Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Dossier
Vérifié le 06/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?
Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?
Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
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Direction de l'information légale et administrative
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Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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