DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Mariages

Mise à jour le 18 février 2022 |

Où s'adresser ?

Conditions :

La célébration du mariage à Yffiniac est possible si :

Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

Où déposer le dossier :

Quand déposer le dossier ?

Avant la date prévue du mariage, au minimum :

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.

Pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de mariage ?

Dans tous les cas :

L’identité des témoins sera recueillie lors de la clôture du dossier de mariage

NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le Consul de France, soit en France par le Consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

Pour les futurs époux de nationalité française :

Vous êtesLieu de naissancePièces à fournirDernier délai
CélibataireFrance
DOM-TOM
Étranger
acte de naissance
acte de naissance
acte de naissance (1)
3 mois
6 mois
6 mois
DivorcéFrance
DOM-TOM
Étranger
acte de naissance (3)
acte du précédent mariage (2)
 
VeufFrance
DOM-TOM
Étranger
acte de naissance (3)
acte du précédent mariage (2)
acte de décès du conjoint (2)
 

(1) – À solliciter auprès du Service de l’État Civil de votre Mairie
(2) – Récemment établi
(3) – Pour délai de validité, se référer à la rubrique « célibataire »

– un acte de naissance traduit en langue française soit par le
Consulat soit par un traducteur assermenté
– un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale de moins de
trois mois et/ou un certificat de coutume qui indique les
dispositions des lois étrangères ; le respect des autres conditions
de la loi française.

Pour les futurs époux de nationalité étrangère :

Vous êtesPièces à fournirDernier délai
Célibataireacte de naissance avec traduction (1)
certificat de célibat avec traduction (2)
certificat de coutume
3 mois
6 mois
6 mois
Divorcéacte de naissance avec traduction (1)
acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (1)
autorités nationales
certificat de non-remariage avec traduction (2)
certificat de coutume
auprès du Consulat en France
Veufacte de naissance avec traduction (1)
acte de mariage avec traduction (1)
acte de décès du précédent conjoint
auprès du Consulat en France
En principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction (2)
certificat de coutume

(1) – La traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la Cour d’appel, soit à l’étranger par l’Ambassade ou le Consulat de France
(2) – Récemment établi

CONTACT

Place de la mairie

Horaires d'ouverture :

Lundi au jeudi 8h30 à 12h - 13h30 à 17h
Vendredi 8h30 à 12h - 13h30 à 16h30

Samedi 9h à 12h
Uniquement Etat Civil