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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle <span class="expression">d'abandon du logement</span> lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.
Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.
Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :
S'il y a plusieurs demandes, le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.
Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :
S'il y a plusieurs demandes, le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Conditions de transfert du bail
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès
Époux et Pacsés cotitulaires du bail
©
Direction de l'information légale et administrative
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Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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