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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948) que vous habitez. Mais vous devez en informer préalablement le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence).
Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un <span class="miseenevidence">délai de préavis</span>.
À savoir
Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F16104">en péril</a> ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F16158">insalubre</a>. Au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
Le délai de préavis dépend de la <span class="miseenevidence">localisation</span> de votre logement.
Selon sa localisation, le logement peut être situé en <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R61732">zone tendue</a> ou ne pas l'être.
Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le préavis est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>.
Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.
Pour cela, vous devez fournir une copie du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/" target="_blank">décret listant les communes en zone tendue</a> et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.
Les règles varient selon votre situation.
Le délai de préavis est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ.
<span class="miseenevidence">Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis</span>, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.
Le délai de préavis est de <span class="miseenevidence">1 mois.</span>
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.
Le délai de préavis est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>.
Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a> ou l'<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R43578">AAH</a> et vous devez en fournir un justificatif.
Si vous ne faites pas, le préavis de 3 mois s'applique.
À savoir
si vous ne recevez pas ces aides, mais que vos ressources sont égales au montant de ces aides, un délai de préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique.
Le délai de préavis est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>.
Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).
Attention :
un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
Le délai de préavis est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1<Exposant>er</Exposant> emploi.
À savoir
si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1<Exposant>er</Exposant> emploi, à moins que le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> en décide différemment.
Le délai de préavis est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.
Le délai de préavis est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
À savoir
un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.
Délai de préavis : <span class="miseenevidence">1 mois</span>
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).
La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
Un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique.
Un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique.
Un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique.
Un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique.
Un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique.
Un préavis de <span class="miseenevidence">1 mois</span> s'applique dans l'une des situations suivantes :
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :
Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).
Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire <span class="miseenevidence">et </span>que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.
Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement :
Dernier mois du préavis | Début du préavis | Fin du préavis de 1 mois | Montant dû le dernier mois de préavis |
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 | 5 mai 2022 | 5 juin 2022 | 5/30<Exposant>e</Exposant> |
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 | 5 juin 2022 | 5 juillet 2022 | 5/31<Exposant>e</Exposant> |
Mois de 28 jours Exemple : février 2022 | 5 janvier 2022 | 5 février 2022 | 5/28<Exposant>e</Exposant> |
Mois de 29 jours Exemple : février 2020 | 5 janvier 2020 | 5 février 2020 | 5/29<Exposant>e</Exposant> |
Dernier mois du préavis | Début du préavis | Fin du préavis de 3 mois | Montant dû le dernier mois de préavis |
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 | 5 mars 2022 | 5 juin 2022 | 5/30<Exposant>e</Exposant> |
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 | 5 avril 2022 | 5 juillet 2022 | 5/31<Exposant>e</Exposant> |
Mois de 28 jours Exemple : février 2022 | 5 novembre 2021 | 5 février 2022 | 5/28<Exposant>e</Exposant> |
Mois de 29 jours Exemple : février 2020 | 5 novembre 2019 | 5 février 2020 | 5/29<Exposant>e</Exposant> |
Attention :
Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez au propriétaire (ou à l'agence immobilière) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F947">régularisation annuelle des charges</a>.
À savoir
Vous ne pouvez pas <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31629">déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé</a>.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2024 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2021.
Lorsque le locataire d'un logement meublé veut quitter définitivement le logement qu'il occupe, il doit respecter un <span class="expression">délai de préavis</span> et en informer le propriétaire par une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1168">lettre de congé</a>.
Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).
Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.
Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :
Exemple
Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire <span class="miseenevidence">et</span> que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.
Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
Dernier mois de préavis | Début du préavis | Fin du préavis de 1 mois | Montant dû pour le dernier mois de préavis |
Mois de 30 jours Exemple : juin | 5 mai | 5 juin | 5/30<Exposant>e</Exposant> |
Mois de 31 jours Exemple : juillet | 5 juin | 5 juillet | 5/31<Exposant>e</Exposant> |
Mois de 28 jours Exemple : février 2022 | 5 janvier 2022 | 5 février 2022 | 5/28<Exposant>e</Exposant> |
Mois de 29 jours Exemple : février 2020 | 5 janvier 2020 | 5 février 2020 | 5/29<Exposant>e</Exposant> |
Attention :
Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez au propriétaire (ou à l'agence immobilière) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F947">régularisation annuelle des charges</a>.
À savoir
Vous ne pouvez pas <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31629">déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé</a>.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2024 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2021.
Pour cela, vous devez lui <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1168">donner congé</a> et respecter un <span class="expression">délai de préavis</span>. Le délai débute le jour où il a effectivement connaissance de votre congé.
Code de procédure civile : article 641
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
Logement social : délai de préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide (y compris logement soumis à la loi de 1948) : délai de préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé depuis le 27 mars 2014
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
Liste des communes situées en zone tendue
Décret listant les communes en zone tendue
Legifrance
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Direction de l'information légale et administrative
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Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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