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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un état des lieux de sortie doit être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés.
L'état des lieux peut être réalisé au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.
Le logement doit contenir les équipements mentionnés dans le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F920">bail</a>.
L'état des lieux doit être réalisé dans de bonnes conditions d'éclairage.
L'état des lieux est réalisé de façon contradictoire et amiable par le locataire et le propriétaire (ou son représentant).
Il est recommandé de convenir d'une date d'état des lieux par courrier recommandé avec avis de réception.
Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1686">abusive</a>. Elle doit être considérée comme non écrite.
Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
Il faut alors <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2158">faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.
Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
Jusqu'à 50 m² | Frais d'acte : <span class="valeur">131,50 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span> |
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais d'acte : <span class="valeur">153,20 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span> |
Plus de 150 m² | Frais d'acte : <span class="valeur">229,81 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span> |
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport (<span class="expression">constat locatif</span>) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.
La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée de sortie peuvent être réalisés :
L'état des lieux, établi par écrit sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (propriétaire, locataire ou leur mandataire) au moment de sa signature.
L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :
À savoir
lors de l'état des lieux de sortie, les différences constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R43907">vétusté</a> du logement ou à la vétusté des équipements ne peuvent pas entraîner de retenue sur le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>. Pour distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le bailleur peuvent avoir convenu, lors de la signature du bail, de l'application d'une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F21105">grille de vétusté</a>.
Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2705">mise en demeure</a> de le faire.
Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Le locataire ou le propriétaire peut contester l'état des lieux devant la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>ou un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. La conciliation est une démarche facultative et gratuite.
Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas l'engager, vous pouvez <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
État des lieux (règles générales)
Réalisation et contenu de l'état des lieux, prise en compte de la vétusté du logement
Présomption de réception des lieux en bon état en l'absence d'état des lieux
Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
©
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