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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 23/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez réaliser librement des travaux dans votre logement s'ils n'impactent pas les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R44506">parties communes</a>, ni l'aspect extérieur de l'immeuble. S'il y a un impact, l'accord des copropriétaires est alors nécessaire. Dans certains cas, vous devez obtenir l'autorisation de la mairie. Un recours devant le juge est possible si vous avez fait des travaux sans obtenir l'accord des copropriétaires alors qu'il était requis.
Vous pouvez faire des travaux chez vous à condition qu'ils n'impactent pas les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R44506">parties communes</a>.
À l'intérieur de votre logement, les parties considérées comme des parties communes sont les suivantes :
Dans ce cadre, l'accord des copropriétaires est imposé par un vote à la majorité absolue notamment si vos travaux impactent un mur porteur (par exemple, abattement du mur ou création d'une porte).
La <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 25</span>) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
L'accord des copropriétaires est également imposé si vos travaux nécessitent de toucher à un conduit de cheminée ou une tuyauterie qui alimente l'ensemble de la copropriété.
Hormis ces cas, la plupart des travaux sont réalisables sans autorisation des copropriétaires en assemblée générale. Par exemple :
Attention :
monter une cloison dans un appartement pour le diviser en 2 <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R38693">lots</a> (pour la location par exemple) peut être interdit si cela n'est pas conforme à la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> de l'immeuble.
Si les travaux que vous envisagez dans votre logement modifient l'aspect extérieur de l'immeuble, un vote des copropriétaires est nécessaire pour les faire valider à la majorité absolue.
La <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 25</span>) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
C'est le cas notamment si vous souhaitez réaliser les travaux suivants :
Dans certains cas, les travaux ayant obtenu l'accord des copropriétaires nécessitent également une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=N319">autorisation d'urbanisme</a>.
Il s'agit par exemple des travaux suivants :
Les travaux réalisés en l'absence d'un vote des copropriétaires lorsqu'il est nécessaire sont illégaux.
Les copropriétaires peuvent <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> pour demander par exemple la remise en état du logement aux frais du copropriétaire qui a fait des travaux illégaux.
Ce recours peut être exercé pendant 10 ans.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Jouissance des parties privatives
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Vote à la majorité de l'article 25
©
Direction de l'information légale et administrative
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Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
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