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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez actualiser et renouveler chaque mois votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi selon le calendrier mensuel officiel de Pôle emploi (ex-Assedic), quelle que soit votre nationalité. Vous devez aussi signaler dans votre espace personnel tout changement de situation pouvant modifier votre disponibilité et vos droits aux allocations chômage.
Vous devez respecter le calendrier mis en place par Pôle emploi.
Mois | Ouverture de l'actualisation | Le virement bancaire sera effectué à partir du | Clôture de l'actualisation |
Décembre 2022 | 28 décembre 2022 | 2 janvier 2023 | 15 janvier 2023 |
Janvier 2023 | 28 janvier 2023 | 1<Exposant>er</Exposant> février 2023 | 15 février 2023 |
Février 2023 | 26 février 2023 | 1<Exposant>er</Exposant> mars 2023 | 15 mars 2023 |
Mars 2023 | 28 mars 2023 | 3 avril 2023 | 15 avril 2023 |
Avril 2023 | 28 avril 2023 | 3 mai 2023 | 15 mai 2023 |
Mai 2023 | 28 mai 2023 | 1<Exposant>er</Exposant> juin 2023 | 15 juin 2023 |
Juin 2023 | 28 juin 2023 | 3 juillet 2023 | 15 juillet 2023 |
Juillet 2023 | 28 juillet 2023 | 1<Exposant>er</Exposant> août 2023 | 15 août 2023 |
Août 2023 | 28 août 2023 | 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2023 | 15 septembre 2023 |
Septembre 2023 | 28 septembre 2023 | 2 octobre 2023 | 15 octobre 2023 |
Octobre 2023 | 28 octobre 2023 | 2 novembre 2023 | 15 novembre 2023 |
Novembre 2023 | 28 novembre 2023 | 1<Exposant>e</Exposant> décembre 2023 | 15 décembre 2023 |
Décembre 2023 | 28 décembre 2023 | 2 janvier 2024 | 15 janvier 2024 |
À noter
<span class="miseenevidence"> </span>La date indiquée dans la 3<Exposant>e</Exposant> colonne du tableau (virement bancaire) est la date de transmission à votre banque des premiers virements de la période d’actualisation, elle correspond à une actualisation dès l'ouverture. La somme correspondante apparaîtra sur votre compte bancaire dans les jours qui suivent, en fonction des délais bancaires qui peuvent varier selon les établissements.
Une fois que l'actualisation est faite, le virement de l'allocation apparaîtra sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 3 <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en vous connectant à votre espace personnel Pôle emploi.
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi
Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 49</span>
<span class="miseenevidence">Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49</span>
Par messagerie
Accès via le <a href="https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous" target="_blank">formulaire de contact</a>
Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en utilisant les bornes Unidialog (disponibles uniquement dans certaines agences Pôle emploi).
Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez :
Si vous n'effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Si tel est le cas, vous ne percevrez plus l'ARE.
Si vous avez exercé une activité professionnelle avant votre période de réinscription, vous devez impérativement envoyer la photocopie de votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F559">fiche de paie</a> à votre agence Pôle emploi.
Si vous n'avez pas reçu de fiche de paie lors de l'actualisation de votre situation, vous devez déclarer à Pôle emploi le montant perçu durant votre période d'activité dès que possible.
Vous devez communiquer à Pôle emploi les changements concernant votre situation dans un délai de <span class="miseenevidence">72 heures</span> :
En cas de fausse déclaration volontaire de votre part, Pôle emploi peut vous sanctionner d'une pénalité d'au plus <span class="valeur">3 000 €</span>.
Vous pouvez signaler tout changement de situation en vous connectant à votre espace personnel Pôle emploi.
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi
Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 49</span>
<span class="miseenevidence">Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49</span>
Par messagerie
Accès via le <a href="https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous" target="_blank">formulaire de contact</a>
Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, la reprise d'une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Dans ce cas, vous serez reclassé dans une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F13240">catégorie de demandeurs d'emploi</a> non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.
Vous êtes considéré en reprise d'activité dans les 2 cas suivants :
Si vous obtenez une pension d’invalidité de 2<Exposant>è</Exposant> ou 3<Exposant>è</Exposant> catégorie, vous êtes dans l'obligation de déclarer cette somme à Pôle emploi. La personne compétente pour la constatation de l'inaptitude est le médecin du travail ou le médecin de main d’œuvre.
Le directeur de l'agence Pôle emploi doit demander l'avis du médecin de main d’œuvre pour vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée.
Si vous êtes un demandeur d'emploi étranger et que votre titre de séjour n'est plus valide, vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d'expiration du titre de séjour.
La déclaration d'un des événements suivants entraîne votre reclassement temporaire dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles :
Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement de vos allocations chômage.
Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à Pôle emploi à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l'allocation chômage.
Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2064">salaire de référence</a>.
En cas de litige avec Pôle emploi, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de Pôle emploi.
Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.
Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=N560">tribunaux administratifs</a>. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s'agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.
Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Code du travail : articles R5411-6 à R5411-8
Changement de situation
Instruction Pôle emploi n°2012-120 du 30 juillet 2012 relative à la cessation d'inscription
Téléservice
Pôle emploi : espace personnel
Téléservice
Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi
Téléservice
Téléservice
La bonne boîte : trouver l'entreprise qui embauche sans passer d'offre d'emploi
Téléservice
Actualisation mensuelle : où envoyer les bulletins de salaire ?
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Demandeur d'emploi : mes changements de situation
Pôle emploi
Aides de retour à l'emploi (Clara)
Pôle emploi
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Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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