Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le permis à 1 euro par jour consiste en un <span class="miseenevidence">prêt à taux zéro</span>.
<span class="miseenevidence">Quelles sont les conditions ?</span>
<span class="miseenevidence">Comment faire la demande ?</span>
Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d'une équivalence, et ayant signé une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039398006" target="_blank">convention type</a> avec l’État.
Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d'un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/financement-du-permis-de-conduire/permis-1-eu-par-jour/etablissements" target="_blank">établissement financier partenaire</a> (vos <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a> font la démarche si vous êtes mineur).
L'établissement financier peut exiger une personne <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R59839">caution</a> ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).
Une fois le prêt accordé, et après le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2441">délai habituel de rétractation</a>, le montant du prêt est versé à l'école de conduite.
<span class="miseenevidence">Quel est le montant du prêt ?</span>
Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Vous remboursez le prêt par mensualités de <span class="valeur">30 €</span> maximum.
Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.
À savoir
le dispositif du <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr/permis-de-conduire/passer-son-permis/le-permis-a-1-euro-par-jour/informations" target="_blank">permis à 1 euro par jour</a> peut se cumuler avec le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>.
Le Fonds d'aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes ayant des difficultés financières.
Vous devez vous adresser à votre mission locale.
Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d'une activité à intérêt collectif.
Renseignez-vous auprès de votre commune.
<span class="miseenevidence">Quelles sont les conditions ?</span>
<span class="miseenevidence">Comment faire la demande ?</span>
Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.
Le dossier comprend les documents suivants :
<span class="miseenevidence">Quelle est le montant de l'aide ?</span>
Le montant de l'aide est fixé à <span class="valeur">500 €</span>.
Vous pouvez en bénéficier une seule fois.
Dans le cadre de votre recherche d'un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1719">aide de Pôle emploi pour financer votre formation au permis de conduire (permis B)</a>.
L'aide ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 200 €</span>.
Renseignez-vous auprès de votre agence Pôle emploi.
Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52427">Agefiph</a>.
Vous pouvez aussi vous adresser au <a href="http://www.fiphfp.fr/" target="_blank">Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)</a>.
Vous pouvez utiliser votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> pour financer la formation au permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2828">B</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31121">C1</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2843">C</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31128">D1</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2844">D</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31124">C1E</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2846">CE</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31129">D1E</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2848">DE</a>.
<span class="miseenevidence">Quelle sont les conditions ?</span>
Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :
Service en ligne
Mon compte formation
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a>.
Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Ministère chargé du travail
À savoir
ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le <span class="expression">permis à un euro par jour</span> pour les jeunes.
L'aide s'adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F34110">de la police nationale</a> ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1188">dans les armées</a>.
Une participation au financement du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2828">permis de conduire B</a> peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Le montant de la participation est de <span class="valeur">1 000 €</span>.
Le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F21375">microcrédit personnel</a> s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.
Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.
Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d'accompagnement social.
Certaines <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivités locales</a> (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire.
Renseignez-vous auprès de la collectivité de votre lieu de résidence.
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation (article L6323-6)
Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Permis de conduire éligibles au CPF et conditions à remplir
Transports - Mobilité
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Transports - Mobilité
Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
Travail - Formation
Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par Pôle emploi
Social - Santé
Argent - Impôts - Consommation
Réserve opérationnelle de la Police nationale
Papiers - Citoyenneté - Élections
Réserve opérationnelle dans les armées
Papiers - Citoyenneté - Élections
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
Permis à 1 € : Établissements financiers partenaires
Ministère chargé de l'intérieur
Convention type pour le permis à 1 € par jour
Legifrance
Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" ou équivalences
Legifrance
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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