LA MAIRIEDémarches administratives

Mise à jour le 1 mars 2023 |

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Vos démarches en mairie

Vos démarches auprès de l'Etat

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.

Question-réponse

RSA et prime d'activité : que veut dire la résidence stable et effective en France ?

Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour toucher le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a> ou la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F34701">prime d'activité</a>, vous devez résider en France de façon permanente.

<span class="miseenevidence">La durée de séjour(s) hors de France ne doit pas dépasser 3 mois</span> par <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52114">année civile</a> ou de date à date.

Toutefois, si vous séjournez plus de 3 mois à l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la prime d'activité mais seulement pour les mois complets de présence en France.

La <span class="expression">résidence stable et effective</span> ne doit pas être confondue avec le fait d'être <span class="expression">sans domicile stable ou fixe</span>.

Vous pouvez percevoir le RSA ou à la prime d'activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17317">faire domicilier</a> auprès d'un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24608">CCAS</a> ou d'un organisme agréé.