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Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 14/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Peut-on porter le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> de son époux(se) comme <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> ? Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment le faire figurer sur vos papiers (carte d'identité, passeport) et sur vos autres documents officiels.
Toute personne possède un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F35060">nom de famille</a></span> (appelé aussi <span class="expression">nom de naissance</span>).
Ce nom figure <span class="miseenevidence">sur votre acte de naissance</span>.
Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.
Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un <span class="miseenevidence">autre nom</span> appelé <span class="miseenevidence">nom d'usage</span>.
Le nom d'usage <span class="miseenevidence">ne remplace pas votre nom de famille</span> qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est <span class="miseenevidence">facultative</span> et n'est <span class="miseenevidence">pas automatique</span>.
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">choix personnel</span> qui ne peut pas vous être imposé.
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F35060">nom de famille</a> de la personne avec qui vous <span class="miseenevidence">êtes marié(e)</span>.
Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
Exemple
<span class="miseenevidence">Nom double pour chacun des époux</span>
Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER GORCE
Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN AUBERT
Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERT
Exemple
<span class="miseenevidence">Nom composé pour chacun des époux</span>
Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER-GORCE
Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN-AUBERT
Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT
Exemple
<span class="miseenevidence">Double nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux et nom composé du 2<Exposant>nd</Exposant> époux</span>
Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER GORCE
Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN-AUBERT
Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT
Attention :
vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.
Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité : carte d'identité et passeport.
Dans ce cas, il faut <span class="miseenevidence">renseigner la rubrique <span class="expression">deuxième nom</span> du </span><a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F33640">formulaire de demande</a>.
À savoir
si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de <span class="miseenevidence">ne rien indiquer sur la ligne <span class="expression">Deuxième nom</span> du formulaire de demande</span>.
Les <span class="miseenevidence">documents à fournir</span> dépendent de votre situation.
<span class="miseenevidence">Pour une première utilisation</span> du nom d'usage, il faut fournir :
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Exemple
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou époux (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
Pour continuer à utiliser <span class="miseenevidence">un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité</span>, vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun document à fournir</span>.
Exemple
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.
Ce nom sera précédé de la mention <span class="expression">usage</span>.
Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :
Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires, qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.
Si vous souhaitez que l'indication <span class="expression">veuf</span> ou <span class="expression">veuve</span> apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire.
Vous devez également fournir un acte de décès.
À noter
il n'y a pas de délai pour faire inscrire le nom d'usage sur les documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche <span class="miseenevidence">quand vous le souhaitez</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser</span> le <span class="miseenevidence">nom d'usage choisi </span>dans tous les <span class="miseenevidence">actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle</span>.
Dès lors que vous en faites la demande, les administrations doivent utiliser ce nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.
Vous devez <span class="miseenevidence">informer les différents organismes </span>du nom d'usage choisi.
Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
Accès aux <a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts" target="_blank">formulaires de contact</a>
Le choix d'un nom d'usage n'a <span class="miseenevidence">aucun effet</span> sur le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F35060">nom de famille</a> de votre enfant commun.
Ainsi, votre enfant <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F10505">peut porter votre nom, celui de votre époux(se) ou vos 2 noms accolés</a>.
Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage.
Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, <span class="miseenevidence">la démarche se fait lors du </span><a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F21089">renouvellement du titre d'identité</a>.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <span class="expression">Deuxième nom</span> du formulaire de demande.
Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé sur un document concernant votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il suffit <span class="miseenevidence">d'informer vos interlocuteurs</span>.
Par exemple, votre employeur, ou votre mutuelle.
Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.
Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
Accès aux <a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts" target="_blank">formulaires de contact</a>
Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Code civil : articles 212 à 226
Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage
Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264)
Code civil : articles 299 à 304
Effet de la séparation de corps sur le nom d'usage
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
675-2
Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?
Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?
Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?
Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?
Papiers - Citoyenneté - Élections
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
Papiers - Citoyenneté - Élections
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Direction de l'information légale et administrative
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Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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