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Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R46913">Éhpad</a> (anciennement <span class="expression">maisons de retraite</span>) sont des établissements médicalisés où sont hébergées des personnes âgées dépendantes. Pour être admis en Ehpad, la personne âgée doit avoir au moins 60 ans et avoir besoin de soins et d'aide quotidiens pour les actes de la vie courante. Sous certaines conditions, elle peut obtenir des aides pour payer les frais facturés par l'Ehpad.
Un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R46913">Éhpad</a> héberge des personnes âgées à temps complet ou partiel, de manière permanente ou temporaire.
Il procure à la personne âgée des soins médicaux et paramédicaux adaptés à son état de santé de la personne âgée. Il mène aussi des actions de prévention et d'éducation à la santé.
Pour cela, lors de son entrée en Ehpad, la personne âgée (avec sa <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F32748">personne de confiance</a>) et l'Ehpad conviennent ensemble d'un <span class="expression">projet d'accompagnement personnalisé</span>. Il s'agit d'un projet de soins et de vie qui formalise les aspirations et les choix de la personne âgée à court, moyen et long terme.
Prestations obligatoires minimum
Un Ehpad fournit au minimum les prestations suivantes :
À savoir
d'autres prestations peuvent être proposées en plus (par exemple, prestation de coiffure).
Professionnels intervenant en Ehpad
Un Ehpad doit disposer d'une équipe pluridisciplinaire de professionnels comprenant au moins :
Annuaire des Ehpad
À savoir
la plupart des Ehpad sont généralistes et peuvent accueillir plusieurs malades d'Alzheimer, mais certains Ehpad sont spécialisés dans la prise en charge de cette maladie.
Il existe un annuaire-comparateur des prestations et prix des Ehpad, consultable en ligne :
Outil de recherche
Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
<span class="miseenevidence">Vidéo : Comment faire le bon choix d'un établissement ?</span>
Pour être admis en <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R46913">Éhpad</a>, il faut remplir les conditions suivantes :
Mais un Ehpad peut avoir une dérogation qui l'autorise à héberger des personnes de moins de 60 ans. Cette dérogation est accordée par l'administration du département où se trouve l'Ehpad.
À savoir
il est possible de conserver son médecin traitant habituel si l'Ehapd est situé près de l'ancien domicile de la personne âgée et que le médecin accepte de se déplacer dans l'établissement. Sinon, une liste de médecins traitants est remise au moment de l'admission.
La demande pour être hébergé en Ehpad peut être faite :
Service en ligne
Demande en ligne d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
Via Trajectoire
La demande en ligne permet de remplir une seule fois le dossier d'admission et de l'envoyer simultanément à plusieurs Ehpad.
Le formulaire doit être adressé aux Ehpad de son choix, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce dossier d'admission est à remplir en 1 seul exemplaire et à photocopier en fonction du nombre d'Ehpad choisis.
Formulaire
Demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
Cerfa n° 14732*03
Accéder au formulaire (pdf - 780.2 KB)
Ministère chargé de la santé
Il est préférable de réaliser plusieurs demandes d'admission simultanées dans plusieurs Ehpad.
Dès qu'une place se libère, la direction prend contact avec la personne âgée afin d'envisager la possibilité d'une admission. C'est le responsable de l'établissement qui prononce l'admission après avoir recueilli l'avis du médecin coordonnateur de la structure.
La personne âgée peut refuser l'entrée dans l'Ehpad si elle a trouvé une autre place ailleurs ou si elle a changé d'avis.
L'<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R46913">Éhpad</a> facture les prestations qu'il fournit en appliquant 3 grand types de tarifs :
Il est possible de connaître et de comparer les prestations et le <span class="expression">tarif hébergement</span> et <span class="expression">tarif dépendance</span> des Ehpad à l'aide de ce téléservice :
Outil de recherche
Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
Lorsque la personne âgée a des ressources insuffisantes pour couvrir le coût de l'Ehpad, elle peut recevoir des aides financières. Elle peut recevoir jusqu'à 3 aides financières différentes.
Aide personnalisée d'autonomie (Apa) et aide au logement
La personne âgée peut évaluer le montant de son <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54003">reste à charge</a> en utilisant un simulateur. Ce simulateur prend en compte l'Apa et l'aide au logement :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Aide sociale à l'hébergement (ASH)
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2444">L'ASH</a> n'est versée à la personne âgée que si elle est hébergée dans certains Ehpad. Il existe un annuaire des Ehpad qui précise ceux qui ouvrent droit ou non à l'ASH :
Outil de recherche
Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
Lorsque la personne âgée est imposable, elle peut bénéficier d'une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17">réduction d'impôt</a> s'élevant au maximum à <span class="valeur">2 500 €</span>.
CASF : D311
Un contrat de séjour (ou un document individuel) doit être conclu entre la personne âgée (ou avec son <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>) et l'<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R46913">Éhpad</a>, lorsque l'hébergement est supérieur à 2 mois.
Lors d'une entrée en Ehpad, comme pour tout déménagement, des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F14128">démarches</a> sont à accomplir auprès de certaines administrations.
Ce contrat doit notamment préciser les points suivants :
Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.
Le contrat de séjour est remis à la personne âgée au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Il doit être signé dans le mois suivant.
Le contrat de séjour doit être signé préalablement à l'admission de la personne âgée.
La personne âgée (ou son représentant légal) peut exercer par écrit son droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent
Passé le délai de rétractation, la personne âgée peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment en respectant un délai de préavis d'un mois (le contrat peut toutefois prévoir un délai plus court).
Lorsque la résiliation est à l’initiative de l'établissement, elle ne peut intervenir que dans l'une des situations suivantes :
À noter
En cas de rétractation, le montant des arrhes versées préalablement à l'entrée dans l'établissement est déduit du montant facturé au titre de la durée de séjour.
Un dépôt de garantie (somme d'argent) peut être demandé. Son montant ne doit pas dépasser le tarif hébergement mensuel qui reste à la charge de la personne hébergée.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans les 30 jours qui suivent la date de sortie de l'établissement, déduction faite d'une éventuelle <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a>. Ainsi, si la personne âgée (ou son représentant légal) a exercé son droit de rétractation, le montant des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R63231">arrhes</a>, éventuellement versées à l'entrée dans l'établissement, est déduit du montant facturé au titre de la durée de séjour réalisé.
À savoir
La date de sortie de l'établissement correspond à la date de l'état des lieux contradictoire réalisé au moment du départ du résident.
Certains Ehpad demandent un acte de caution solidaire aux obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles). Ceux-ci s'engagent à payer les frais d'hébergement si la personne âgée n'est plus en capacité de le faire.
Un livret d'accueil est remis à la personne âgée. Celui-ci contient
Un état des lieux contradictoire de la chambre doit être fait lors de l'arrivée de la personne agée.
La fourniture des médicaments est assurée par l'Ehpad à partir de la prescription médicale.
L'Ehpad se procure les médicaments auprès de sa propre pharmacie, s'il en dispose, ou auprès d'une pharmacie avec laquelle il a signé une convention.
La personne âgée peut également choisir de s'occuper de ses médicaments et de traiter directement avec la pharmacie de son choix.
En cas de décès ou si la personne âgée décide de quitter l'établissement, un état des lieux contradictoire de la chambre doit être fait.
Des frais de remise en état peuvent être réclamés si l'état des lieux de sortie diffère d'avec l'état des lieux d'arrivée. Ces frais ne s'appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.
À savoir
aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie.
En cas de décès, l'état des lieux contradictoire de sortie indique la date de retrait des objets personnels du défunt.
Si les objets personnels ne sont pas retirés de la chambre dans les 6 jours après le décès, l'établissement peut facturer l'occupation. Le montant réclamé ne pourra pas dépasser celui correspond au socle de prestations dû pour une durée maximale de 6 jours.
Code de l'action sociale et des familles : articles D312-155-0 à D312-159-2
Fonctionnement
Code de l'action sociale et des familles : article L311-4
Droits des résidents
Code de l'action sociale et des familles : article D311
Contenu du contrat de séjour (ou document individuel)
Code de l'action sociale et des familles : article L314-2
Tarifs applicables
Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-3-1
Prestations de l'Ehpad : minimum obligatoires
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-8 à L232-11
Versement de l'Apa
Outil de recherche
Demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
Formulaire
Demande en ligne d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
Téléservice
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
Simulateur
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
Social - Santé
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Quelles garanties sont demandées pour entrer en Ehpad ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Préparer son entrée en maison de retraite
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Entrer en maison de retraite : les premiers jours
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Aide au logement en maison de retraite - Version "facile à lire et à comprendre"
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Aide sociale à l'hébergement - Version "facile à lire et à comprendre"
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Connaître les obligations de la famille
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Entrer en Éhpad : vendre ou louer sa maison
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Liste des départements où demander en ligne une place en Ehpad
Via Trajectoire
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