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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur <span class="miseenevidence">en difficulté</span> de faire <span class="miseenevidence">prendre en charge par l'État</span> tout ou partie du <span class="miseenevidence">coût de la rémunération</span> du salarié. Le <span class="miseenevidence">contrat</span> de travail du salarié est <span class="miseenevidence">suspendu</span> et le salarié ne travaille plus.
Le salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ? Peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ? Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le contrat de travail le contrat de travail est <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R43526">suspendu</a>.
Cette période de suspension n'est pas prise en compte pour l'<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F371">ancienneté</a> du salarié. Toutefois, des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent être plus favorables.
<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle.
Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer l'activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.
<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R65177">suspensions totales</a> ou<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R65178"> partielles</a> d'activité.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.
Elles varient en fonction de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R65177">suspension totale</a> ou<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R65178"> partielle</a> d'activité.
Le salarié ne doit pas dépasser les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1911">durées maximales de travail autorisées</a>.
La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1911">durées maximales de travail autorisées</a>.
Non, l'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.
Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F13898">indemnité d'activité partielle</a> versée par l'employeur.
En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.
Les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R56773">heures chômées</a> sont prises en compte pour le calcul des droits à <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2258">congés payés</a>.
La rémunération varie selon que les jours fériés sont <span class="miseenevidence">habituellement travaillés ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R33413">chômés</a></span>, c'est à dire non travaillés, dans l’entreprise.
Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.
L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent être plus favorables.
Ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Le salarié perçoit une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F13898">indemnité d'activité partielle</a> versée par l'employeur.
Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif</a> peut prévoir ce maintien.
Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R56773">heures chômées</a> sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029350002" target="_blank">participation</a> et de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2140">l'intéressement</a>.
Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié <span class="miseenevidence">aurait perçus</span> s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
Oui, le salarié placé en activité partielle peut bénéficier <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=N177">d'actions de formation professionnelle</a>.
L'activité partielle a une incidence sur <span class="miseenevidence">la retraite de base</span> et <span class="miseenevidence">la complémentaire du régime AGIRC-ARRCO.</span>
Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.
Un trimestre est validé pour chaque période de<span class="miseenevidence"> 220 heures</span> pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.
Les périodes d'activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil <span class="miseenevidence">de 60 heures</span> par <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52114">année civile</a>.
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Objet, rémunération, formation des salariés
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Conditions, durée, rémunération, engagements de l'employeur
Code de la sécurité sociale : article R351-12
Périodes assimilées (conditions de validation)
Prévoyance complémentaire collective en cas de suspension de contrat
Rémunération du salarié en chômage partiel
Social - Santé
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