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Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023. Mais la taxe d'habitation est toujours due pour les résidences secondaires.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.
Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R58072">usufruitier</a> d'une résidence secondaire, c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale.
À noter
Si vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci.
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023</span>.
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :
En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span>.
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
<span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet</span>
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
À savoir
Vous devrez déposer une déclaration, <span class="miseenevidence">chaque année avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span>, si des changements sont intervenus depuis la précédente déclaration.
Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée). Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
Pour bénéficier de l'exonération, vous ne devez pas dépasser les plafonds de revenus suivants :
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence maximal Exonération |
1 | <span class="valeur">29 670 €</span> |
1,5 | <span class="valeur">38 460 €</span> |
2 | <span class="valeur">47 251 €</span> |
2,5 | <span class="valeur">53 844 €</span> |
3 | <span class="valeur">60 436 €</span> |
3,5 | <span class="valeur">67 029 €</span> |
4 | <span class="valeur">73 622 €</span> |
4,5 | <span class="valeur">80 215 €</span> |
5 | <span class="valeur">86 807 €</span> |
Vous pouvez être exonéré même si vous n'avez pas la jouissance exclusive de ce logement (par exemple, si vous le prêtez ou le louez).
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.
Des règles particulières s'appliquent en <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R41204">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a>.
Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Outil de recherche
Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).
Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cerfa n° 13567
Ministère chargé des finances
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2023, en décembre 2022 au plus tard).
Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023.
<span class="miseenevidence">Pour être exonéré en 2024, vous devez envoyer votre demande en décembre 2023 au plus tard.</span>
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation et de ses dépendances.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux varie varie selon les communes.
Certaines communes peuvent appliquer une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R56367">majoration</a> de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Ces communes sont les suivantes :
Ces communes sont celles où s'applique la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17293">taxe sur les logements vacants</a>.
Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :
Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F110">demander une exonération</a> de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
À noter
les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17293">taxes sur les logements vacants</a> ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année.
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :
Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F110">réclamation</a> à votre centre des finances publiques dans les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1064">délais requis</a>.
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Locaux imposables (article 1407), majoration de 20 % (article 1407 ter)
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables et exonérées
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Valeur locative (article 1409), abattements (article 1411), réclamations (article 1413)
Code général des impôts : articles 1413 bis à 1414-D
Exonération en cas de faibles revenus et de relogement (article 1414), plafonnement en fonction du revenu (article 1414A)
Code général des impôts : article 1418
Déclaration de bien immobilier
Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Établissement de l'avis d'imposition
Code général des impôts, annexe 2 : article 331
Dispositions relatives à la taxe d'habitation dans les départements d'Outre-mer
Déclaration de bien immobilier (modalités)
Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation en 2022
Simulateur
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Demander l'exonération de la taxe d'habitation
Modèle de document
Formulaire
Argent - Impôts - Consommation
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Argent - Impôts - Consommation
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Social - Santé
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Social - Santé
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Social - Santé
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
Personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée
Legifrance
©
Direction de l'information légale et administrative
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