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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Si vous possédez un logement non meublé <span class="miseenevidence">vacant depuis au moins 1 an</span> et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> (TLV). Cette taxe est perçue par l'État.
Vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F934">usufruitier</a> d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Les communes concernées sont les suivantes :
À noter
Ces communes sont celles où s'applique la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F42">majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires</a>.
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023</span>.
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :
En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span>.
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
<span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet</span>
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
À savoir
Vous devrez déposer une déclaration, <span class="miseenevidence">chaque année avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span>, si des changements sont intervenus depuis la précédente déclaration.
Vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :
La taxe est calculée d'après la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux est fixé à :
À noter
Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.
Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.
Vous le retrouverez sur votre espace sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Vous pouvez <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31686">la payer par différents moyens</a>.
Vous pouvez <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Dans <span class="miseenevidence">certaines</span> communes et pour <span class="miseenevidence">certains</span> logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R63136">intercommunalités</a>.
Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R44557">usufruitier</a> d'un logement non meublé <span class="miseenevidence">vacant depuis plus de 2 ans</span> (au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition).
Ce logement doit remplir les conditions suivantes:
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023</span>.
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :
En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span>.
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
<span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet</span>
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
À savoir
Vous devrez déposer une déclaration, <span class="miseenevidence">chaque année avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span>, si des changements sont intervenus depuis la précédente déclaration.
Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :
La taxe est calculée d'après la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux varie selon les communes.
Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.
Vous le retrouverez sur votre espace sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Vous pouvez <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31686">la payer par différents moyens</a>.
Vous pouvez <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement non meublé <span class="miseenevidence">inoccupé depuis au moins 1 an</span>, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.
C'est le cas si votre logement est situé en <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R49717">zone tendue</a>.
Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre commune
Vous possédez un logement non meublé inoccupé et vous souhaitez savoir si ce logement est dans une commune concernée par la taxe sur les logements vacants.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si votre logement n'est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Code général des impôts : article 232
Taxe annuelle sur les logements vacants
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Logements concernés par la THLV
Code général des impôts : article 1418
Déclaration de bien immobilier
Déclaration de bien immobilier (modalités)
Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-60 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Argent - Impôts - Consommation
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
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