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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez acheté une voiture et vous avez <span class="miseenevidence">3 enfants à charge ou plus</span> ? Vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction</span> du malus CO<Exposant>2</Exposant> et du malus au poids. Nous vous expliquons les <span class="miseenevidence">conditions</span> à remplir et comment <span class="miseenevidence">demander le remboursement</span> de la taxe.
La réduction du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F35947">malus CO2</a> et du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F35950">malus au poids</a> concerne une famille de <span class="miseenevidence">3 enfants à charge ou plus</span>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>, y compris une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1260">famille d'accueil</a>.
Les <span class="miseenevidence">4 conditions</span> suivantes doivent être remplies <span class="miseenevidence">à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation du véhicule en France</span> :
À noter
la réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
La réduction du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F35947">malus CO2</a> est de 20 g/km par enfant ou d'1 <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R51178">ch</a> par enfant.
La réduction du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F35950">malus au poids</a> est de 200 kg par enfant.
Exemple
Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de <span class="miseenevidence">218 g/km</span>, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, <span class="miseenevidence">60 g/km</span> (3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est de <span class="miseenevidence">158 g/km</span> (218 - 60) auquel correspond un malus de <span class="miseenevidence">2 726€</span> (tarif 2023 applicable lors de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation en France).
Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation :
Simulateur
Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le malus CO<Exposant>2</Exposant> et le malus au poids sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">demander le remboursement</span>.
La demande de remboursement doit être faite <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'immatriculation</span>.
Par exemple, avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023.
Le <span class="miseenevidence">dossier de demande</span> doit comprendre les documents suivants :
La demande doit être envoyée <span class="miseenevidence">par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.</span>
Vous pouvez aussi envoyer votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé <span class="miseenevidence">par virement bancaire ou postal</span>.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Le <span class="miseenevidence">dossier de demande</span> doit comprendre les documents suivants :
La demande doit être envoyée <span class="miseenevidence">par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.</span>
Vous pouvez aussi envoyer votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé <span class="miseenevidence">par virement bancaire ou postal</span>.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88
Remboursement de la réduction pour famille nombreuse (article L421-88)
Taxes sur l'immatriculation du véhicule (articles 39 à 41)
Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Formulaire
Formulaire
Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
Taxe malus 2023 sur les véhicules les plus polluants
Transports - Mobilité
Taxe 2023 sur la masse en ordre de marche (malus au poids)
Transports - Mobilité
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Direction de l'information légale et administrative
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