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Mise à jour le 1 mars 2023 |
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, <span class="miseenevidence">chaque époux </span>doit avoir <span class="miseenevidence">son propre avocat</span> dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
Le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R31718">demandeur</a> au divorce <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dès le début de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F35837">procédure de divorce</a>.
L'avocat rédige <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12538">l'assignation</a> et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.
Le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> <span class="miseenevidence">doit</span> également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
Le défendeur doit choisir un avocat dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la réception de l'assignation en divorce.
À savoir
les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.
Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.
Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R55691">homologuée</a> par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.
Chacun époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dans un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.
Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.
La convention de divorce doit être signée par les époux et <span class="miseenevidence">les 2 avocats</span> avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.
La convention de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> doit être soumise au juge pour être homologuée.
Les époux peuvent prendre <span class="miseenevidence">un seul</span> avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.
Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F35837">divorcer devant le juge aux affaires familiales</a>. Chaque époux doit avoir son propre avocat.
Justice
Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
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