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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité.
Un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> peut être conclu <span class="miseenevidence">pour remplacer un salarié qui se trouve dans un des cas suivants</span> :
À savoir
le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.
Il est <span class="miseenevidence">interdit de conclure un CDD dans les cas suivants</span> :
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI par un juge.
Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes :
Le recours au CDD est <span class="miseenevidence">possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise</span>.
Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple).
En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique.
Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD suite à un licenciement économique dans l'entreprise reste possible dans l'un des cas suivants :
À noter
en cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge apprécie au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.
Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de conclure un CDD dans les cas suivants :
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI par un juge.
Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.
C'est le cas dans certains secteurs notamment :
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI par un juge.
Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.
Missions par secteur d'activité | CDD d'usage | Intérim |
Action culturelle | Oui | Oui |
Activité foraine | Oui | Non |
Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités | Non | Oui |
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique | Oui | Oui |
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger | Oui | Oui |
Centre de loisirs et de vacances | Oui | Oui |
Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger | Oui | Oui |
Déménagement | Oui | Oui |
Enquêtes, sondages | Oui | Oui |
Enseignement | Oui | Oui |
Entreposage et stockage de la viande | Oui | Oui |
Exploitation forestière | Oui | Oui |
Information | Oui | Oui |
Hôtellerie, restauration | Oui | Oui |
Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) | Oui | Oui |
Réparation navale | Oui | Oui |
Spectacle | Oui | Oui |
Sport professionnel | Oui | Oui |
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI par un juge.
Le recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques :
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI par un juge.
Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Cas de recours à un CDD
Code du travail : articles L1242-5 et L1242-6
Interdictions
Code du travail : article D4154-1
Liste des travaux dangereux
Code du travail : articles D4154-2 à D4154-6
Travaux dangereux (dérogations)
Code du travail : article D1242-1
Emplois saisonniers
Remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD
Simulateur
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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