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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce qu'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ? C'est un contrat ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ainsi, si vous avez moins de 26 ans, si vous êtes travailleurs handicapés ou bénéficiaires du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a> vous pouvez signer un CDDI. Le contrat ne peut pas en prinicpe excéder 24 mois.
Le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> d'insertion (CDDI) s'applique si vous êtes recruté par <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2284">une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI)</a>.
Ainsi, vous êtes au chômage et rencontrez des difficultés sociales et professionnelles particulières :
À savoir
Les détenus peuvent signer un CDDI.
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la fin du contrat.
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par Pôle emploi après examen de votre situation.
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par Pôle emploi après examen de votre situation.
La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.
Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.
À savoir
Vous pouvez, durant son contrat, bénéficier d'une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F14102">période de mise en situation professionnelle</a> chez un autre employeur.
Vous percevez une rémunération au moins égale au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> (<span class="valeur">1 747,20 €</span> par mois).
Vous pouvez demander la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R43526">suspension</a> du CDDI dans les cas suivants :
En cas d'embauche suite à l'évaluation en milieu de travail ou suite à la période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement. Il n'y a pas de préavis.
Le CDDI peut être rompu avant son terme, à votre demande, pour vous permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F89">démission légitime</a>.
Code du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1
CDDI (entreprise d'insertion)
Code du travail : article L5132-9
CDDI (association intermédiaire)
Code du travail : article L5132-15-1
CDDI (ateliers et chantiers d'insertion)
Code du travail : article R5132-27
Implantation dans les établissements pénitentiaires
Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI)
Ministère chargé du travail
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