Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R47036">véhicule de collection</a> mis en circulation <span class="miseenevidence">à partir de 1960</span> est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Le <span class="miseenevidence">délai de 5 ans</span> pour faire le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique périodique court <span class="miseenevidence">à partir de l'immatriculation du véhicule en <span class="expression">véhicule de collection</span></span><Expression/>.
La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.
Un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R47036">véhicule de collection</a> mis en circulation <span class="miseenevidence">avant 1960</span> est <span class="miseenevidence">dispensé</span> de <span class="miseenevidence">contrôle technique</span>.
Attention :
le contrôle technique d'un <span class="miseenevidence">véhicule de 30 ans ou plus</span> qui n'est <span class="miseenevidence">pas déclaré véhicule de collection</span> doit être fait <span class="miseenevidence">tous les 2 ans</span> comme pour les autres véhicules. La <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1925">demande d'une carte grise véhicule de collection</a> se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Un <span class="miseenevidence">véhicule de collection</span> utilisé comme <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31027">voiture de transport avec chauffeur (VTC)</a> est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique depuis janvier 2021.
Par conséquent, la <span class="miseenevidence">durée de validité</span> du <span class="miseenevidence">contrôle technique</span> est d'<span class="miseenevidence">1 an</span>.
Un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R47036">véhicule de collection</a> dont le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 3,5 tonnes est <span class="miseenevidence">dispensé</span> de <span class="miseenevidence">contrôle technique</span> quelle que soit la date de sa mise en circulation.
Un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R47036">véhicule de collection</a> est un véhicule de <span class="miseenevidence">30 ans ou plus</span>, qui n'est plus produit, et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.
En <span class="miseenevidence">2023</span>, un véhicule immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en <span class="miseenevidence">1993 ou avant</span> peut être <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1925">immatriculé en véhicule de collection sous conditions</a>.
Les règles concernant le contrôle technique varie si le véhicule de collection est utilisé comme VTC ou s'il s'agit d'un poids lourd supérieur à 3,5 tonnes ou s'il est dans une autre situation.
Code de la route : article L323-1
Contrôle technique
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Définition des véhicules
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Véhicules concernés par le contrôle technique
Code de la route : article R323-22
Délai entre 2 contrôles techniques
Transports - Mobilité
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
Pour vous fournir des services, améliorer votre expérience sur le site, le sécuriser, analyser le trafic, vous proposer des publicités et des contenus adaptés à vos centres d'intérêts, et enfin vous permettre de partager des articles sur les réseaux sociaux.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-essentiels | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels". |
cookielawinfo-checkbox-fonctionnements | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Fonctionnement". |
cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience". |
cookielawinfo-checkbox-publicites | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Publicités". |
CookieLawInfoConsent | 6 mois | Aucune description |
elementor | never | Ce cookie est généré par le thème wordpress. Il permet au webmaster de visualiser un nouveau theme en temps réel |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
NID | 6 mois | Ce cookie est enregistré dans le navigateur de la plupart des utilisateurs des services Google. Ce cookie contient un identifiant unique permettant de mémoriser vos préférences et d'autres informations, comme le choix de la langue, le nombre de résultats de recherche à afficher par page (par exemple, 10 ou 20) et l'état souhaité pour le filtre SafeSearch de Google (activé ou désactivé). |
VISITOR_INFO1_LIVE | 5 mois 27 jours | Ce cookie est créé par youtube et tente d'estimer la bande passante des utilisateurs sur les pages avec vidéos YouTube intégrées |
YSC | session | Ce cookie est créé par youtube et utilisé pour mesurer les vues de vidéos embarquées sur le site. |
yt-remote-connected-devices | never | Stocke les préférences de lecture vidéo de l'utilisateur pour les vidéos YouTube incorporées. |
yt-remote-device-id | never | Stocke les préférences de lecture vidéo de l'utilisateur pour les vidéos YouTube incorporées. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 6 mois | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire. |
_ga_RG1F5NHHLV | 6 mois | Aucune description |
_gat_gtag_UA_61068275_10 | 1 minute | Aucune description |
_gid | 1 jour | Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme. |
CONSENT | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies. Il ne recueille aucune donnée personnelle. |
vuid | 6 mois | Aucune description |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
__cf_bm | 30 minutes | Utilisé pour distinguer les êtres humains des robots. |