LA MAIRIEDémarches administratives

Mise à jour le 1 mars 2023 |

Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.

Vos démarches en mairie

Naissances, décès, mariages

Naissances
Mariages
Décès
Livret de famille
Acte de naissance
Acte de mariage
Acte de décès
Reconnaissance d'un enfant
Pacte civil de solidarité (PACS)
Parrainage civil

Attestations et certificats

Légalisation de signature
Attestation d'accueil d'un étranger

Identité et nationalité

Recensement obligatoire à 16 ans
Elections - Vote

Autres documents et actes

Licence de débit de boissons
Demande de détentions d'armes
Chiens dangereux

Formalités - Police municipale

Les documents sont téléchargeables sur la page "Police municipale"

Occupation espace public (déménagement)
Formulaire "Tranquilité vacances"

Vos démarches auprès de l'Etat

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Fiche pratique

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Son versement peut être interrompu, sous conditions.

Le salarié ayant accepté de conclure un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> peut percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.

Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.

Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.

Le montant versé au bénéficiaire de l'ASP varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

  • Le salarié n'ayant pas 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut percevoir l'ASP.

    Le montant de l'ASP est alors au moins équivalent au montant de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> que la salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.

    Un estimateur de droits est disponible :

    Service en ligne
    Estimer le montant de ses allocations chômage

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

  • Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut percevoir l'ASP.

    Ce montant doit être au moins égal au montant de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.

    Le montant de l'ASP doit également être au moins équivalent à 75% de son <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>.

    Un estimateur de droits est disponible :

    Service en ligne
    Estimer le montant de ses allocations chômage

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

Périodicité

L'ASP est versée chaque mois.

Durée

L'ASP est versée pendant toute la durée du CSP, c'est-à-dire pendant <span class="miseenevidence">12 mois</span> au maximum.

En cas d'ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.

Interruption

Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :

  • Période d'activité professionnelle en entreprise prévue dans le cadre du CSP
  • Versement d'une indemnité par la sécurité sociale (pour <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F3053">maladie</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2265">maternité</a>...)
  • Versement de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> ou de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
  • Départ à l'étranger
  • Conclusion d'un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F13278">contrat de service civique</a>

Le versement de l'ASP cesse dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger
  • Non-respect des obligations prévues par le CSP
  • Durée d'assurance retraite ou âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

Questions ? Réponses !

lettred’info

  • abonnez-vous maintenant

alertesSMS

MAIRIE D'YFFINIAC

Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac

Contactez-nous
02 96 72 60 33

Horaires Accueil

Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00

Jeudi 8h30 à 12h30

Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30

Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)