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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Oui, </span>le salarié qui a accepté un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> dans le cadre d'un licenciement pour motif économique peut toutefois contester <span class="miseenevidence">la rupture de son contrat de travail</span> ou <span class="miseenevidence">le motif économique</span> de cette rupture.
Quels sont les délais pour contester ? Comment se déroule la procédure de contestation ? Quelles peuvent être les conséquences de cette contestation ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
<span class="miseenevidence">Oui,</span> le salarié a un délai maximum de <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contester les éléments encadrant la rupture de son contrat de travail.
Le point de départ de ce délai est la <span class="miseenevidence">date à laquelle le salarié a accepté le CSP.</span>
Le salarié peut contester les éléments suivants :
Le salarié doit présenter sa requête au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> compétent.
Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :
<span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span>
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
La demande doit comporter les éléments suivants :
Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes <span class="miseenevidence">sur papier libre</span> ou bien <span class="miseenevidence">remplir le formulaire de requête</span> pour saisir le tribunal.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*09
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La <span class="miseenevidence">procédure</span> pour saisir le conseil de prud'hommes est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.
Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31618">licenciement est injustifié</a> si le motif économique est<span class="miseenevidence"> inexistant</span> ou <span class="miseenevidence">insuffisant.</span>
Si l'employeur <span class="miseenevidence">ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements</span>, le salarié peut demander des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts </a></span>en fonction du préjudice subi.
Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a>, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts </a>en fonction du préjudice subi.
Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> .
L'employeur qui<span class="miseenevidence"> n'en informe pas le salarié</span> et ne respecte pas la priorité de réembauche<span class="miseenevidence"> s'expose à des sanctions </span>qui varient en fonction de la nature de l'infraction.
Code du travail : article L1233-67
Contrat de sécurisation professionnelle
Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes
©
Direction de l'information légale et administrative
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