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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement, de démission ou de départ en retraite).
Selon que les congés payés aient été prévus avant ou après la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de rupture du contrat de travail, les conséquences sur le préavis sont différentes.
Lorsque les congés ont déjà été validés par l'employeur, le salarié prend ses congés aux dates prévues.
Le préavis est suspendu durant les congés du salarié.
Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris.
Si l'employeur et le salarié sont d'accord, il est possible d'annuler ces congés pour que le préavis ne soit pas prolongé.
Les congés payés restant à la fin du préavis seront indemnisés sous forme d'une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>.
Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés.
Elle est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Le préavis n'est alors pas suspendu par les congés payés, sauf si l'employeur et le salarié conviennent du contraire.
Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser cet accord par un écrit.
Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise.
Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
À noter
si le contrat de travail du salarié est rompu pendant ses congés, la période de préavis débutera à la fin de ses congés.
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L1237-1
Démission et préavis
Code du travail : article D3141-3
Préavis et congés
©
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Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
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