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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 07/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur qui souhaite rompre le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Certains motifs sont interdits par la loi. Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes.
Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur le comportement ou les agissements du salarié.
C'est-à-dire :
L'employeur doit respecter la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2839">procédure de licenciement</a>.
<span class="miseenevidence">Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?</span>
La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte les 3 critères suivants :
Si le salarié estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il peut le contester en saisissant le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Certains motifs de licenciement sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R60353">nullité</a> du licenciement.
Les cas de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R60353">nullité</a> prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L'employeur a un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
Le salarié souhaitant contester le motif de son licenciement peut saisir le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>. Le juge peut condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.
Code du travail : article L1232-1
Cause réelle et sérieuse
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Motifs de licenciement interdits (principe de non-discrimination)
Code du travail : article R1232-13
Demande de précisions sur le motif du licenciement
Conflits du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
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Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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