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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.
Le licenciement pour motif personnel est <span class="miseenevidence">nul</span> lorsque le juge prononce la nullité du licenciement (licenciement annulé).
Les cas de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R60353">nullité</a> prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (par exemple : le salarié a fait valoir ses droits à retraite ou cessation d'activité de l'entreprise).
À noter
le salarié, qui demande la reconnaissance d'un licenciement nul, ne peut pas être réintégré s'il a fait une demande de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>.
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.
Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.
S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), le salarié a droit aux indemnités suivantes :
Cette indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls dans les cas suivants :
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2835">motif</a> à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge.
Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Un simulateur permet d'estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge :
Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>. Si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement.
Le licenciement reconnu irrégulier par le juge n'annule pas le licenciement.
Il n'empêche pas que le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2835">motif</a> à l'origine du licenciement soit valable. Le licenciement peut alors être irrégulier et avoir une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a> (c'est-à-dire être justifié).
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
Lorsque le licenciement est sans <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Lorsque le licenciement à <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2835">une cause réelle et sérieuse</a>, le juge accorde au salarié une indemnité.
Le montant de cette indemnité (à la charge de l'employeur) ne peut pas être supérieur à un <span class="miseenevidence">1 mois</span> de salaire.
Le licenciement est <span class="miseenevidence">nul</span> lorsque le juge annule le licenciement.
Le licenciement est <span class="miseenevidence">sans cause réelle et sérieuse</span> (injustifié) lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
Le licenciement est <span class="miseenevidence">irrégulier</span> lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée.
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Conditions (licenciement nul)
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Conditions, réintégration et indemnisation du salarié
Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
Sanction des irrégularités
Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Protection liée à la maternité
Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17
Protection liée à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle
Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Protection témoignages à mauvais traitements
Code du travail : article L1134-4
Licenciement lié à une discrimination
Code du travail : article L1225-71
Indemnité non respect protection maternité
Code du travail : article L1144-3
Action en justice pour l'égalité homme femme
Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6
Harcèlement moral
Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel
Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2
Liste salariés protégés
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Travail - Formation
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Travail - Formation
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Travail - Formation
Indemnité compensatrice de congés payés
Travail - Formation
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