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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
À savoir
selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.
L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1165">Caf</a> ou à votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R18438">CMSA</a>.
Tout <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2269">trop-perçu</a> doit être remboursé.
Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F13213">allocations familiales</a> de la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
À savoir
selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.
L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1165">Caf</a> ou à votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R18438">CMSA</a>.
Tout <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2269">trop-perçu</a> doit être remboursé.
À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.
Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Tout dépend si <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F16947">l'enfant à charge</a> rentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à <span class="valeur">1 070,78 €</span>.
Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1<Exposant>er</Exposant> octobre au 31 mars et du 1<Exposant>er</Exposant> avril au 30 septembre).
Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
À savoir
si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1<Exposant>er</Exposant> mois d’activité et non par période de 6 mois.
Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">1 070,78 €</span> (<span class="valeur">55 %</span> du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>).
Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.
Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides ou revenus, vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1165">Caf</a> ou à votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R18438">CMSA</a>.
Exemple
Si vous percevez une nouvelle aide au logement ou si vous êtes embauché en <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>, vous devez signaler ce changement.
Il n'est plus possible de déclarer l'enfant à charge si celui-ci demande une prestation à la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou à la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.
Par exemple, si l'enfant a déménagé de votre résidence, et qu'il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1165">Caf</a> ou à votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R18438">CMSA</a>.
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2269">Tout trop-perçu</a> doit être remboursé.
Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> peut ne pas l'être <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F23468">en matière fiscale</a>. Pour le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a>, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Téléservice
Téléservice
Simulateur
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Direction de l'information légale et administrative
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Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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