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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
En cas d'infraction constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée carte lettre) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler l'amende ou de la contester.
Les principales contraventions qui sont sanctionnées par une amende forfaitaire et qui peuvent être constatées par radar sont les suivantes :
À noter
conduire sans avoir souscrit un contrat d'assurance automobile peut aussi être constaté via un radar automatique. C'est un délit soumis à des règles spécifiques. En cas d'accident, le conducteur sans assurance risque de se voir réclamer par le Fonds de garantie des victimes les sommes qui auront servi à indemniser la victime.
Vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte-lettre.
L'avis donne notamment les informations suivantes :
À noter
si vous n'avez pas fait modifier un changement d'adresse sur votre carte grise, vous risquez de recevoir une amende forfaitaire majorée en l'absence de paiement dans les délais.
Contravention | Minoré | Normal | Majoré |
1 | Pas de montant minoré | 11 € | 33 € |
2 | 22 € | 35 € | 75 € |
3 | 45 € | 68 € | 180 € |
4 | 90 € | 135 € | 375 € |
Le montant est minoré ou majoré selon le délai dans lequel le paiement est effectué.
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis de contravention.
Délai de paiement en fonction du mode de paiement | Amende forfaitaire | |
Chèque ou espèces | Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé | |
15 jours | 30 jours | Minorée |
45 jours | 60 jours | Normale |
Au-delà de 45 jours | Au-delà de 60 jours | Majorée |
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).
Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.
À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.
Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0811 10 10 10
24 heures sur 24.
(0,05 €/min + prix d'un appel normal)
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).
Il doit être accompagné de la carte de paiement.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à 300 €.
Vous pouvez payer l'amende forfaitaire et l'amende forfaitaire minorée par timbre dématérialisé.
Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac) agréés paiement électronique des amendes.
Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l'amende.
Le buraliste vous remet un justificatif de paiement.
Attention :
vous ne pouvez pas payer l'amende forfaitaire majorée par timbre dématérialisé.
Si vous avez reçu un avis de contravention ou un avis d'amende forfaitaire majoré, vous avez un droit d'accès à la photo prise par les appareils de contrôle automatisé.
La demande de photo ne suspend ni le délai de paiement, ni le délai de contestation éventuel.
Vous pouvez utiliser le téléservice :
Service en ligne
Demande de photographie en cas d'amende radar
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez faire une demande sur papier libre et l'envoyer au Service photographies du Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).
Joignez à votre demande les documents suivants :
Service Demande Photo
CS 41101
35911 RENNES Cedex 9
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.
Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l'infraction.
Le montant à payer est identique à celui de l'amende.
Contravention | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire majoré |
1 | 11 € | 33 € |
2 | 35 € | 75 € |
3 | 68 € | 180 € |
4 | 135 € | 375 € |
La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.
Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer dans les 2 cas suivants.
Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :
Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
L'officier du ministère public peut renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
Vous recevez un courrier pour vous en informer.
L'officier du ministère public peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
Vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.
Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :
Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique (article L130-9-1)
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique (article L2213-4-2)
Code de la route : article R130-11
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende forfaitaire minorée (R49-9)
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Jugement des contraventions
Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
Moyens de contestation
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire
Code de la sécurité intérieure : articles L233-1 à L233-2
Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l'envoi d'un avis de contravention
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Téléservice
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Téléservice
Consultez votre dossier d'infraction
Téléservice
Demande de photographie en cas d'amende radar
Téléservice
Carte des radars : où sont placés les radars dans mon département ?
Outil de recherche
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Téléservice
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Simulateur
Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire
Transports - Mobilité
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Transports - Mobilité
Justice
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
Amende forfaire : moyens de paiement
Ministère chargé de l'intérieur
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