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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous devez de l'argent, vous êtes <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>. Cette saisie est appelée <span class="expression">saisie-attribution</span>.
La <span class="expression">saisie-attribution</span> concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.
Votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> doit charger un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de rédiger un <span class="expression">acte de saisie</span> sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice <span class="expression">signifie</span>, c'est-à-dire délivre, cet <span class="expression">acte de saisie</span> à votre banque.
Votre créancier doit charger un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de rédiger un <span class="expression">acte de saisie</span> sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10915">signifie</a> cet <span class="expression">acte de saisie</span> à votre banque.
Le commissaire de justice doit vous informer, par <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la signification de la saisie à votre banque dans un <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span>.
À savoir
si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.
L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :
À savoir
l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Durant les 15 <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.
Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.
À savoir
durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).
Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).
Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.
Comment est-il calculé ?
Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si <span class="miseenevidence">ce que vous devez (votre dette et les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F10404">frais du commissaire de justice</a>)</span> dépassent le montant sur votre compte bancaire.
<span class="miseenevidence">Il est obligatoire de vous laisser au minimum</span> <span class="valeur">607,75 €</span> : c'est le<span class="expression"> solde bancaire insaisissable (SBI)</span>.
Il est interdit de vous prendre les <span class="miseenevidence">sommes qui sont insaisissables</span>, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> de l'origine de ces sommes dans les 15 <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à la banque.
En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :
Exemple
Si votre compte bancaire a <span class="valeur">200 €</span> avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de <span class="valeur">607,75 €</span>.
Ensuite, après la saisie :
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de <span class="valeur">607,75 €</span>.
Ensuite, après la saisie :
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">insaisissables en totalité</span> :
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">insaisissables en partie seulement</span> :
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
Conditions
Vous pouvez contester la saisie <span class="miseenevidence">1 mois</span> après que le commissaire de justice vous a informé, par <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à votre banque.
Pour cela, vous devez :
Conséquences
Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (<span class="expression">ordonnance</span>).
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque <span class="expression">l'ordonnance de rejet</span> rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.
La banque paie alors le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>.
Vous pouvez contester la saisie <span class="miseenevidence">1 mois</span> après que le commissaire de justice vous a informé, par <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à votre banque.
Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.
La banque paie alors le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>.
Vous pouvez (par écrit) autoriser votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10915">signifie</a> à la banque.
La banque paie alors le créancier.
La <span class="expression">saisie-attribution</span> s'applique uniquement à des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12474">créances</a> sur des sommes d'argent.
Vous devez être muni d'un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).
Vous devez vous adresser à un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, qui se chargera d'établir un <span class="expression">acte de saisie</span> et de le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> à la banque du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.
Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le <span class="miseenevidence">montant de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> et des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F10404">frais du commissaire de justice </a></span>dépassent le montant sur le compte bancaire.
En effet,<span class="miseenevidence"> il est obligatoire de laisser au minimum</span> <span class="valeur">607,75 €</span>, c'est le <span class="expression">solde bancaire insaisissable (SBI)</span>.
Il est interdit de prélever<span class="miseenevidence"> certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine</span> (par exemple : minima sociaux).
En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :
Exemple
Si votre compte bancaire a <span class="valeur">200 €</span> avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de <span class="valeur">607,75 €</span>.
Ensuite, après la saisie :
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de <span class="valeur">607,75 €</span>.
Ensuite, après la saisie :
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont insaisissables en totalité :
Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
Si le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> conteste la saisie dans le mois qui suit la date de<span class="expression"> l'acte de saisie</span>, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (<span class="expression">son ordonnance</span>).
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque<span class="expression"> l'ordonnance de rejet</span> rendue par le juge à l'encontre de la contestation du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>.
La banque vous paie ensuite.
Si le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.
La banque vous paie ensuite.
Le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.
Le commissaire de justice doit <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> ce document à la banque.
La banque vous paie ensuite.
Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
Saisie-attribution (principes)
Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3
Procédure de saisie
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9
Paiement de la somme saisie
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-10 à R211-13
Recours
Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
Montant des sommes saisies sur le compte bancaire
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9
Paiement de la somme saisie
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