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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales.
L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile une personne âgée ou adulte handicapé.
L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation.
Il doit avoir reçu un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F32795">agrément</a> délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne accueillie.
L'accueil familial peut être temporaire ou séquentiel, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.
<span class="miseenevidence">Vidéo : L'accueil familial</span>
La personne accueillie ne doit pas avoir de lien de parenté avec l'accueillant familial.
Elle doit être valide ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple, avoir besoin de soins constants).
Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.
Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/services-a-la-personne/urssaf-service-cesu/accueil-familial.html" target="_blank">Cesu accueil familial</a>. C'est le Centre national Cesu qui procède au traitement des déclarations, au calcul des cotisations et au prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.
Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Urssaf
La personne accueillie ou son <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> doit signer avec l'accueillant un contrat d'accueil conforme à un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000022791395" target="_blank">contrat d'accueil type réglementaire</a>.
La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.
Un exemplaire signé du contrat est à adresser aux services du département. Toute modification ultérieure du contrat doit également être signalée et adressée aux services du département.
Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006685278&cidTexte=LEGITEXT000005672828" target="_blank">charte des droits et libertés de la personne accueillie</a>.
Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :
Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants :
La personne accueillie paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire...).
Le montant de la rémunération pour services rendus est égal à <span class="valeur">28,80 €</span> brut par jour.
Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération pour services rendus.
Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.
Simulateur
Calculez vos cotisations d'accueillant familial
Urssaf
Selon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne accueillie, le montant de l’indemnité journalière est compris entre <span class="valeur">4,26 €</span> et <span class="valeur">16,82 €</span>.
Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.
Simulateur
Calculez vos cotisations d'accueillant familial
Urssaf
L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée en fonction des éléments suivants :
Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.
Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.
L'indemnité d’entretien est modulable en fonction des besoins de la personne accueillie (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien...). Cette indemnité est comprise entre <span class="valeur">8,2 €</span> et <span class="valeur">20,50 €</span>.
La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes à condition d'en remplir les critères d'attribution :
L'accueillant familial peut bénéficier d'un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F10752">crédit d'impôt pour des dépenses d'équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale</a>.
La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.
En cas d'échec, ils doivent <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> du lieu de résidence de l'accueillant familial.
Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Charte des droits et libertés de la personne accueillie (article L311-4), possibilité pour la personne accueillie de faire appel à une personne qualifiée (article L311-5) et de confiance (article L311-5-1)
Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l'accueillant familial (article L441-1)
Code de l'action sociale et des familles : article L442-1
Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial, rémunération, utilisation du Cesu déclaratif
Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Contrat d'assurance (article L443-4), accueil familial thérapeutique (article L443-10)
Code de l'action sociale et des familles : articles R442-1 à D442-5
Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial
Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-1
Contrat type d'accueil familial direct
Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d'agrément des accueillants familiaux
Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) pour déclarer l'accueillant familial (articles L1271-1 à L1271-2)
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Téléservice
Calculez vos cotisations d'accueillant familial
Simulateur
Hébergement des personnes âgées
Social - Santé
Hébergement d'une personne en situation de handicap
Social - Santé
Guide de l'accueillant familial
Ministère chargé des affaires sociales
Contrat type d'accueil entre l'accueillant familial et la personne accueillie
Legifrance
Urssaf
Urssaf
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Urssaf
Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Legifrance
Être rémunéré pour l'aide apportée à un proche âgé
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Accueillant familial : taux de cotisations
Urssaf
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