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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez payer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R63872">valeur nette</a> de votre patrimoine immobilier excède <span class="valeur">1 300 000 €</span>. L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R49465">décote</a> est prévue pour les patrimoines n'excédant pas un certain seuil. L'IFI est plafonné après réductions d'impôt éventuelles.
L'<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R43579">IFI</a> est calculé sur la valeur nette de votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F563">patrimoine imposable</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.
Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :
En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles.
La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).
Vous pouvez estimer le montant de l'IFI que vous aurez à payer avec le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de l'impôt de la fortune immobilière (IFI)
Ministère chargé des finances
L'IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Taux applicable |
Jusqu'à <span class="valeur">800 000 €</span> | <span class="valeur">0 %</span> |
Entre <span class="valeur">800 001 €</span> et <span class="valeur">1 300 000 €</span> | <span class="valeur">0,50 %</span> |
Entre <span class="valeur">1 300 001 €</span> et <span class="valeur">2 570 000 €</span> | <span class="valeur">0,70 %</span> |
Entre <span class="valeur">2 570 001 €</span> et <span class="valeur">5 000 000 €</span> | <span class="valeur">1 %</span> |
Entre <span class="valeur">5 000 001 €</span> et <span class="valeur">10 000 000 €</span> | <span class="valeur">1,25 %</span> |
Supérieure à <span class="valeur">10 000 000 €</span> | <span class="valeur">1,50 %</span> |
Attention :
le seuil d’imposition à l’IFI est fixé à <span class="valeur">1 300 000 €</span>. Toutefois, lorsque vous êtes imposable à l’IFI, le barème est appliqué à partir de <span class="valeur">800 000 €</span>.
Si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre <span class="valeur">1 300 000 €</span> et <span class="valeur">1 400 000 €</span>, vous bénéficiez d'une décote qui est déduite du montant de l'IFI calculé selon le barème en vigueur.
Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : <span class="valeur">17 500 €</span> - <span class="valeur">1,25 %</span> de la valeur nette taxable du patrimoine.
Exemple
Patrimoine net taxable au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 : <span class="valeur">1 350 000 €</span>
IFI brut = <span class="valeur">(500 000 €</span> x <span class="valeur">0,5 %</span>) + (<span class="valeur">50 000 €</span> x <span class="valeur">0,7 %</span>) = <span class="valeur">2 500 €</span> + <span class="valeur">350 €</span> = <span class="valeur">2 850 €</span>
Décote applicable =<span class="valeur"> 17 500 €</span> - (<span class="valeur">1 350 000 €</span> x <span class="valeur">1,25 %</span>) = <span class="valeur">625 €</span>
Montant IFI = <span class="valeur">2 850 €</span> – <span class="valeur">625 €</span> = <span class="valeur">2 225 €</span>
En cas de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F426">dons au profit d'organismes d'intérêt général</a>, vous bénéficiez d'une réduction d'IFI égale à <span class="valeur">75 %</span> des dons réalisés, dans la limite de <span class="valeur">50 000 €</span>.
En 2023, l'IFI est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts.
L'impôt sur les revenus de 2022 (<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> et <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31130">contribution exceptionnelle sur les hauts revenus</a> inclus) ajouté à l'IFI 2023 ne doit pas dépasser <span class="valeur">75 %</span> des revenus perçus en 2022.
En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l'IFI.
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