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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R63872">valeur nette</a> dépasse <span class="valeur">1 300 000 €</span>. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1<Exposant>er</Exposant> janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.
Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à <span class="valeur">1 300 000 €</span> <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.
La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Le foyer fiscal IFI est composé d'une des 2 façons suivantes :
Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.
À noter
les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.
Votre imposition dépend de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F62">votre domicile fiscal</a> :
L'imposition concerne l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l'étranger du foyer.
À savoir
si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l'étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n'êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure pendant 5 ans.
Les biens suivants sont imposables :
Vous devez déclarer notamment les biens suivants :
Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer au titre de l'IFI, notamment les suivants :
À savoir
l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R13084">l'assiette</a> de l'IFI.
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R44557">L'usufruit</a> doit être déclaré.
L'usufruitier intègre le bien pour sa valeur en pleine propriété.
Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie entre l'usufruitier et <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R58145">le(s) nu(s)-propriétaire(s)</a>, par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession.
La répartition se fait selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R58145">nu-propriétaire</a> d'un bien immobilier ne doit pas le déclarer à l'IFI, car l'usufruitier a l'obligation de déclarer la valeur du bien en pleine propriété.
Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie entre l'usufruitier et <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R58145">le(s) nu(s)-propriétaire(s)</a>, par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession.
Le nue-propriétaire doit alors déclarer la valeur de la nue-propriété.
La valeur de la nue-propriété et celle de l'usufruit sont calculées selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Il doit être déclaré.
Il doit être déclaré.
Pas de déclaration.
Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Votre résidence principale fait l'objet d'un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">30 %</span> sur sa valeur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues dans les cas suivants :
L'<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R43579">IFI</a> est calculé sur la valeur nette de votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F563">patrimoine imposable</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.
Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :
En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles.
La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).
Code général des impôts : article 964
Champ d'application
Code général des impôts : articles 965 à 972 ter
Assiette de l'impôt, usufruit (article 968)
Code général des impôts : article 973
Règles de l'évaluation des biens
Code général des impôts : article 974
Passif déductible
Code général des impôts : articles 975 et 976
Actifs exonérés
Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-10-20 relatif aux personnes imposables à l'IFI
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
Formulaire
©
Direction de l'information légale et administrative
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Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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