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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 13/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper <span class="miseenevidence">au moins 8 mois par an</span>.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :
Le logement concerné par le PTZ, prêt conventionné ou PAS doit être votre résidence principale :
À noter
un prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition que ce logement soit la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire.
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Conditions du PTZ
Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6
Maintien du prêt
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriété
Code de la construction et de l'habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7
Maintien du prêt
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
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Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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