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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :
Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
Attention :
vous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R50626">APL</a> pour ce logement, vous devez informer la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole).
Le logement acheté avec un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54599">PTZ</a> ou un prêt conventionné ou un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54600">PAS</a> peut être mis en location.
Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.
Si la banque est d'accord, le prêt (<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54600">PAS</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54599">PTZ</a> ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.
Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
Le logement acheté avec un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54599">PTZ</a> ou un prêt conventionné ou un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54600">PAS</a> peut être mis en location.
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Conditions de mise en location
Plafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)
Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)
Ministère chargé de l'environnement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
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