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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 19/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voyagez à l'étranger et vous vous demandez si vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span> ? Si vous voyagez dans <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n'avez pas besoin de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52720">PCI</a>. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52720">PCI</a>. Le PCI est la traduction de votre permis français. Vous devez le demander <span class="miseenevidence">avant votre départ</span>. Nous vous indiquons <span class="miseenevidence">les règles à connaître sur le PCI</span>.
Attention :
Avant de demander un permis de conduire international, vérifiez si le pays où vous allez l'exige.
Consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a> pour savoir si vous avez besoin d'un permis de conduire international.
En effet, <span class="miseenevidence">les règles varient</span> selon les pays.
Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>, au Royaume-Uni ou en Suisse.
Le permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.
Dans certains pays, le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52720">PCI</a> est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français.
Certains pays ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux.
Avant votre départ, contactez les <span class="miseenevidence">services consulaires</span> du pays ou des pays concernés, et consultez les <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr</a>.
Exemple
Vous pouvez demander un permis international si vous avez votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a><span class="miseenevidence"> en France</span> et si vous avez <span class="miseenevidence">obtenu votre permis de conduire</span> dans <span class="miseenevidence">l'un des pays suivants</span> :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
À noter
des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F34808">règles spécifiques</a> s'appliquent si vous avez obtenu votre permis de conduire dans une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R49970">Com</a> ou en Nouvelle Calédonie.
Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne</span> sur le site de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Service en ligne
Pré-demande en ligne de permis international
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">envoyer d'autres documents par courrier</span>.
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, votre dossier est automatiquement <span class="miseenevidence">refusé</span>.
Vous devez envoyer les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
<span class="miseenevidence">En cas d'urgence professionnelle :</span>
Par courrier
Préfecture de Police de Paris
Direction des transports et de la protection du public (DTPP)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Bureau des droits à conduire
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Par téléphone
34 30
Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.
Par mail
<a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-au-bureau-des-permis-de-conduire-particulier" target="_blank">Envoyez un message</a>.
Attention :
si vous envoyez votre demande par courrier <span class="miseenevidence">sans pré-demande en ligne</span>, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement <span class="miseenevidence">renvoyée</span>.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne</span> sur le site de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Service en ligne
Pré-demande en ligne de permis international
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">envoyer d'autres documents par courrier</span>.
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, votre dossier est automatiquement <span class="miseenevidence">refusé</span>.
Vous devez envoyer les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
<span class="miseenevidence">En cas d'urgence professionnelle</span>, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.
Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer</span> les documents <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne</span> : <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.
Attention :
si vous envoyez votre demande par courrier <span class="miseenevidence">sans pré-demande en ligne</span>, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement <span class="miseenevidence">renvoyée</span>.
Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne</span> sur le site de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Service en ligne
Pré-demande en ligne de permis international
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">envoyer d'autres documents par courrier</span>.
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, votre dossier est automatiquement <span class="miseenevidence">refusé</span>.
Vous devez envoyer les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
<span class="miseenevidence">En cas d'urgence professionnelle</span>, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.
Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer</span> les documents <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne</span> : <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.
Attention :
si vous envoyez votre demande par courrier <span class="miseenevidence">sans pré-demande en ligne</span>, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement <span class="miseenevidence">renvoyée</span>.
Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- vous demeurez en France <span class="miseenevidence">185 jours ou plus par an</span> (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos <span class="miseenevidence">études</span>, une <span class="miseenevidence">formation</span>, un <span class="miseenevidence">stage</span> ou pour l'exécution d'une <span class="miseenevidence">mission d'une durée déterminée</span>
La demande de permis de conduire international se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne</span> sur le site de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Service en ligne
Pré-demande en ligne de permis international
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">envoyer d'autres documents par courrier</span>.
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, votre dossier est automatiquement <span class="miseenevidence">refusé</span>.
Vous devez envoyer les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
<span class="miseenevidence">En cas d'urgence professionnelle</span>, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.
Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer</span> les documents <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne</span> : <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.
Attention :
si vous envoyez votre demande par courrier <span class="miseenevidence">sans pré-demande en ligne</span>, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement <span class="miseenevidence">renvoyée</span>.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne</span> sur le site de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Service en ligne
Pré-demande en ligne de permis international
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">envoyer d'autres documents par courrier</span>.
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, votre dossier est automatiquement <span class="miseenevidence">refusé</span>.
Vous devez envoyer les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
<span class="miseenevidence">En cas d'urgence professionnelle</span>, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.
Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer</span> les documents <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne</span> : <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.
Attention :
si vous envoyez votre demande par courrier <span class="miseenevidence">sans pré-demande en ligne</span>, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement <span class="miseenevidence">renvoyée</span>.
Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne</span> sur le site de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Service en ligne
Pré-demande en ligne de permis international
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">envoyer d'autres documents par courrier</span>.
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, votre dossier est automatiquement <span class="miseenevidence">refusé</span>.
Vous devez envoyer les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
<span class="miseenevidence">En cas d'urgence professionnelle</span>, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.
Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer</span> les documents <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne</span> : <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.
Attention :
si vous envoyez votre demande par courrier <span class="miseenevidence">sans pré-demande en ligne</span>, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement <span class="miseenevidence">renvoyée</span>.
La demande de permis de conduire international se fait <span class="miseenevidence">par courrier.</span>
La demande de permis de conduire international <span class="miseenevidence">depuis l'étranger</span> se fait <span class="miseenevidence">par courrier</span> simple ou par lettre suivie.
Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer</span> les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
Vous devez envoyer votre demande de permis international au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg</span>.
Toutefois, si votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> a été <span class="miseenevidence">délivré</span> par la <span class="miseenevidence">préfecture de police de Paris</span>, vous devez lui transmettre votre demande de permis international.
Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international <span class="miseenevidence">sauf</span> si vous habitez à <span class="miseenevidence">Paris</span>.
Cas général
CERT Permis de conduire internationaux
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
En cas d'urgence professionnelle
CERT Permis de conduire internationaux
TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
Par courrier
Préfecture de Police de Paris
Direction des transports et de la protection du public (DTPP)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Bureau des droits à conduire
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Par téléphone
34 30
Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.
Par mail
<a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-au-bureau-des-permis-de-conduire-particulier" target="_blank">Envoyez un message</a>.
Votre <span class="miseenevidence">résidence normale</span> est <span class="miseenevidence">à l'étranger</span> si vous y demeurez <span class="miseenevidence">plus de 185 jours par an</span> (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international en France.
Vous devez demander aux autorités locales <span class="miseenevidence">l'échange de votre permis français</span> si c'est possible ou obtenir un <span class="miseenevidence">permis local</span>.
Le permis de conduire international est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Le délai de délivrance est <span class="miseenevidence">variable</span> selon les périodes.
De plus, certains dossiers peuvent prendre plus de temps en fonction de la situation et des vérifications à réaliser.
Il est recommandé de faire votre demande de permis de conduire international <span class="miseenevidence">6 mois avant votre départ</span>.
Vous pouvez suivre votre demande depuis le tableau de bord de votre espace <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> :
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Accessible avec <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52720">PCI</a> est envoyé <span class="miseenevidence">par courrier</span> à l'adresse indiquée sur l'enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.
Le délai de délivrance est <span class="miseenevidence">variable</span> selon les périodes.
De plus, certains dossiers peuvent prendre plus de temps en fonction de la situation et des vérifications à réaliser.
Il est recommandé de faire votre demande de permis de conduire international <span class="miseenevidence">6 mois avant votre départ</span>.
Vous pouvez suivre votre demande depuis le tableau de bord de votre espace <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> :
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Accessible avec <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52720">PCI</a> est envoyé <span class="miseenevidence">par courrier</span> à l'adresse indiquée sur l'enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.
Le délai de délivrance est <span class="miseenevidence">variable</span> selon les périodes.
De plus, certains dossiers peuvent prendre plus de temps en fonction de la situation et des vérifications à réaliser.
Il est recommandé de faire votre demande de permis de conduire international <span class="miseenevidence">6 mois avant votre départ</span>.
Le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52720">PCI</a> est envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur l'enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.
Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez prendre contact avec le Cert de Cherbourg :
Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international <span class="miseenevidence">sauf</span> si vous habitez à <span class="miseenevidence">Paris</span>.
Cas général
CERT Permis de conduire internationaux
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
En cas d'urgence professionnelle
CERT Permis de conduire internationaux
TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter la préfecture de police de Paris
Par courrier
Préfecture de Police de Paris
Direction des transports et de la protection du public (DTPP)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Bureau des droits à conduire
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Par téléphone
34 30
Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.
Par mail
<a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-au-bureau-des-permis-de-conduire-particulier" target="_blank">Envoyez un message</a>.
Le permis international est délivré
Il est <span class="miseenevidence">valable à l'étranger</span> uniquement s'il est <span class="miseenevidence">accompagné</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire français</span>.
Il <span class="miseenevidence">autorise</span> la conduite des <span class="miseenevidence">mêmes catégories de véhicules</span> (auto, moto...) que celles de votre permis français.
À savoir
<span class="miseenevidence">en France</span>, le permis international n'a <span class="miseenevidence">aucune valeur</span>. Vous ne pouvez pas conduire en France avec le permis international. Il ne remplace pas votre permis de conduire français que vous devez conserver.
Le permis de conduire international est <span class="miseenevidence">renouvelable</span>.
Vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1<Exposant>re</Exposant> demande, <span class="miseenevidence">accompagnés du permis de conduire international</span>.
Le permis de conduire international est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> en cas de perte ou de vol.
Vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1<Exposant>ère</Exposant> demande, <span class="miseenevidence">accompagnés d'une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R31806">déclaration sur l'honneur</a> de perte ou de vol</span>.
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Décret n°77-1040 du 1er septembre 1977 publiant la convention de Vienne sur la circulation routière
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande de permis de conduire international
Délivrance du permis de conduire international (article 7-V)
Étranger - Europe
Conduire en Europe avec un permis français
Transports - Mobilité
Permis international : récapitulatif par pays
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Première ministre
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