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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Le salarié ou l'employeur a déposé <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12542">une requête </a>auprès du CPH.
Les parties sont-elles convoquées ? Y a t-il une séance de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R60984">conciliation</a> avant le jugement? Comment se déroule la séance devant le bureau de jugement du CPH ? Le conseil de prud'hommes peut-il ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R57732">référé</a> ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3
Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance)
Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4
Jugement (départage)
Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18
Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance)
Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28
Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement)
Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
Demande de requalification d'un CDD en CDI
Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8
Formation des référés
Code du travail : article L1454-5
Demande de requalification convention de stage en contrat de travail
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Représentation devant le conseil de prud'hommes
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Assistance et représentation des parties
Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Saisine du conseil de prud'hommes
Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5
licenciement économique
Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32
Conciliation et jugement
Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
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Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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