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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. La présence d'un avocat est-elle obligatoire devant le conseil de prud'hommes ? Le salarié ou l'employeur peuvent-ils être seuls ? Peuvent-ils être assistés ou représentés ? Qui peut les assister ou les représenter ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Non, la présence d'un avocat devant le conseil de prud'hommes n'est pas obligatoire.
Oui, le salarié peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.
Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle <span class="expression">pouvoir spécial</span>.
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R45495">mandant</a>.
Si c'est un avocat qui représente le salarié, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
À savoir
les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R38682">tuteur</a> peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Oui, l'employeur peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.
Les personnes habilitées à assister ou représenter l'employeur sont les suivantes :
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte de l'employeur durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle <span class="expression">pouvoir spécial</span>.
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R45495">mandant</a>.
Si c'est un avocat qui représente l'employeur, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Assistance d'un mineur, personne habilitée à assister ou représenter une partie
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Droit de se défendre seul ou d'être assisté ou représenté, personne habilitée à assister ou représenter une partie
©
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