Si les besoins de l'enfant le justifie, le versement de la pension alimentaire peut être maintenu, au-delà de ses 18 ans. Ainsi, la pension attribuée à l'ex-conjoint(e) peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur.

Pour ce faire, il est nécessaire de s'adresser au juge aux affaires familiales (Jaf) auprès du tribunal dont dépend le domicile d'un des 2 parents ou de l'enfant.

Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530.

Ainsi, un nouveau jugement est délivré dans lequel le juge va prévoir que la pension alimentaire sera versée directement à l'enfant (en tout ou partie).

En quoi consiste l'obligation alimentaire ?

Cette obligation de versement de somme d'argent doit permettre à l'enfant majeur, <span class="miseenevidence">qui ne peut pas subvenir à ses besoins</span>, de manger, de se loger, de s'habiller. On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>.

La pension versée, à ce titre, comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien mais aussi aux soins liés à son état de santé (maladie mentale, handicap physique,...).

L'obligation alimentaire peut être délivrée <span class="miseenevidence">en nature</span> (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou prendre la forme d'une pension versée <span class="miseenevidence">en espèces</span> (en argent).

Qui assume cette obligation ?

Cette obligation est assumée par les 2 parents selon les ressources et les charges de chacun.

Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer la forme et les conditions de réalisation de cette obligation alimentaire. Il est cependant recommandé de rédiger une convention, de la dater et de la signer.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut également être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°11530.

La demande est à adresser au tribunal dont dépend le domicile d'un des parents ou de l'enfant.

Le parent qui ne respecte pas cette obligation peut y être contraint par décision de justice.

Conséquences du non-respect de l'obligation

<span class="miseenevidence">Sanctions</span>

Le non-respect de l'obligation alimentaire constitue un délit d'abandon de famille.

Ce <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Celui qui ne reçoit pas l'aide doit adresser une lettre au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile d'un des 2 parents ou de l'enfant.

<span class="miseenevidence">Recours d'un tiers ayant satisfait aux besoins de l'enfant</span>

En cas de non-versement de l'aide par un parent, le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12890">tiers</a> qui a survenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.

Ce tiers est le plus souvent :

• les services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,

• les établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.

Le tiers doit adresser une lettre au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile du parent qui devait procéder au versement ou de celui de l'enfant. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.