DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Demande de détentions d’armes

Mise à jour le 8 mars 2023 |

En France la détention d’armes est très encadrée. C’est leurs caractéristiques techniques qui définit leur catégorie et règlemente leur usage.

Où s'adresser ?

Quelles sont les différentes catégories d'armes à feu ?

Depuis 2013, on dénombre 4 catégories d’armes classées selon leur niveau de dangerosité :

  • la catégorie A. Les armes de catégorie A sont interdites aux particuliers. Elle recense essentiellement les armes et munitions de guerre. Elle est divisée en deux sous-catégories : A1 et A2.
  • la catégorie B
  • la catégorie C
  • la catégorie D qui a aussi deux sous-catégories (D1 et D2). La catégorie D2 est accessible en vente libre, donc dénuée de formalités, nous ne l’évoquerons pas. Retenez seulement à ce sujet, que depuis 2012, y sont intégrées les armes historiques et de collections dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900.

Certaines de ces catégories sont soumises à une demande d’autorisation, tandis que d’autres à une déclaration ou un enregistrement.

  • Dans tous les cas, il est obligatoire d’avertir les autorités du moindre changement : acquisition, vente, cession ou modification.

Quelles sont les armes soumises à autorisation ?

  • toutes les armes de catégorie B sans exception : armes de poing (pistolet, revolver), armes à feu d’épaules, armes professionnelles, armes de défense

Quelles sont les armes et conditions soumises à déclaration ?

  • les armes de catégorie C : fusil pour la chasse (permis de chasse en cours de validité) 
  • les personnes licenciées d’un club sportif de tir ou ball-trap
  • les collectionneurs d’armes rendues inapte au tir

CONTACT

Place de la mairie

Horaires d'ouverture :

Lundi au jeudi 8h30 à 12h - 13h30 à 17h
Vendredi 8h30 à 12h - 13h30 à 16h30

Samedi 9h à 12h
Uniquement Etat Civil