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Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes victime de maltraitance ou vous avez connaissance d'une situation de maltraitance envers un enfant ? L'enfant maltraité peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. Des mesures de protection peuvent ordonnées par le juge. L'auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales. Nous vous indiquons les démarches à effectuer.
Il s'agit de la maltraitance commise sur un mineur par ses parents ou par des personnes de son entourage (membre de la famille, voisin, ami...).
Cette maltraitance peut être caractérisée par :
À savoir
le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31985">harcèlement scolaire</a> et les autres cas de violences entre élèves font l'objet d'un traitement spécifique.
<span class="miseenevidence">Toute personne</span> (mineure ou majeure) témoin d'un acte de maltraitance envers un enfant ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être <span class="miseenevidence">doit</span> signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).
À savoir
le signalement peut être <span class="miseenevidence">anonyme</span>, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.
Vous êtes informés des suites données à une information préoccupante sur un mineur en danger sauf si cette information est contraire à ses intérêts ou vôtres.
À savoir
Le procureur de la République peut également lancer , de lui-même, une enquête à la suite d'un signalement.
Ne pas alerter : quelles en sont les conséquences ?
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont vous avez connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Alerte mensongère : quelles en sont les conséquences ?
Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que vous savez inexacts relève de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R63295">dénonciation calomnieuse</a>. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de <span class="valeur">45 000 €</span>.
Le 119
Si vous êtes <span class="miseenevidence">victime</span> ou si vous <span class="miseenevidence">avez connaissance d'une situation de maltraitance</span> d'un enfant (témoin direct ou indirect), vous devez appeler le 119.
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">119</span> (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.
Par téléphone de l'étranger
01 53 06 38 94
Sur le site www.allo119.gouv.fr
Les services d'urgence (15, 17, 18)
Vous avez la possibilité de contacter les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F33954">services d'urgence</a>.
L'aide sociale à l'enfance (ASE)
Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).
Le procureur de la République
Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (violences physiques ou sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
À savoir
à titre exceptionnel, le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2176">juge des enfants</a> peut intervenir, de lui-même, lorsqu'il l'estime nécessaire (se saisir d'office).
Même si vos parents sont impliqués, en tant que victime, vous pouvez déposer une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1567">plainte simple.</a> Cet acte vous permet de <span class="miseenevidence">signaler</span> à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime (violences physiques ou psychologiques, privation de soin...).
Mais, si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites, obtenir une indemnisation, vous devrez <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1454">vous constituer partie civile. </a>Pour ce faire vous devrez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être représenté :
À noter
les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54969">délais de prescription</a> concernant la plupart des infractions commises sur les mineurs sont particulièrement longs (30 ans à compter de la majorité de la victime en cas de viol). L'auteur des maltraitances peut donc être poursuivi et condamné même longtemps après les faits.
A la suite du signalement, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut intervenir au domicile de l'enfant pour évaluer sa situation.
Si cet examen conclut à l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour l'enfant, le service peut proposer diverses mesures de protection administratives (par exemple des aides à domicile, un accueil ou hébergement ponctuel).
Si l'examen de la situation conclut à un danger pour l'enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu'elles ne sont pas efficaces, le service peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'adresser à un juge des enfants pour qu'il mette en place des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille) ou, si l'enfant court un grave danger, décider de le placer temporairement en urgence (dans une famille d'accueil par exemple).
Le juge des enfants peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement.
Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de <span class="miseenevidence">maintenir l'enfant dans sa famille.</span> Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.
Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour <span class="miseenevidence">assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant</span>. Ce dernier peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.
Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).
Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :
Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable 1 fois</span>.
Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a <span class="miseenevidence">pas de durée maximale.</span>
Le juge des enfants peut décider d'une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F3140">mesure de placement</a> dans les cas les plus graves.
Cette mesure ne retire pas <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F3135">l'autorité parentale</a> aux parents de l'enfant.
De telles mesures sont fixées pour une durée de <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable 1 fois</span>.
Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.
Les parents peuvent obtenir un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F18786">droit de visite</a>.
Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.
Les peines varient en fonction de la nature des atteintes portées au mineur.
La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
La peine est de 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur (par exemple un beau-parent).
En cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.
La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.
En cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.
La peine est une amende de <span class="valeur">750 €</span> s'il n'y a pas d'incapacité temporaire de travail, et de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il y a une incapacité temporaire de travail.
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d’amende.
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d’amende.
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
La peine est de 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
La peine est de 15 ans de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.
En cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.
La peine est de 15 ans de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.
La peine est de 20 ans de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.
En cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.
La loi prévoit des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2274">peines plus sévères en cas de violences à caractère sexuel</a> (couramment appelée <span class="expression">abus sexuels</span>) sur mineurs. En outre, les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits sont allongés.
Les peines varient selon l'auteur et les circonstances. Ainsi :
À noter
Le fait de forcer un mineur à <span class="miseenevidence">consommer des substances dangereuses </span>(alcool, tabac, stupéfiants), ou à en faire un usage illicite, est également sanctionné par la loi. Ainsi en cas de :
À noter
Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1406">peines complémentaires </a>(par exemple : interdiction des droits civiques, civils et de famille).
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines encourues en cas de violences
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit
Code de procédure pénale : article 7
Délais de prescription pour les actes criminels commis sur des enfants
Code de procédure pénale : article 8
Délais de prescription pour les actes délictuels commis sur les enfants
Code de procédure pénale : article 2-3
Exercices des droits de la partie civile par une association de protection de l'enfance
Maltraitance chez l'enfant : repérage et conduite à tenir
Haute Autorité de santé
Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé
Ministère chargé de la justice
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
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