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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F23468">S'il est à votre charge</a>, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.
S'il est majeur, il doit être rattaché à votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir <span class="miseenevidence">dans le cadre de sa formation</span> les 2 conditions suivantes :
Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :
À noter
Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple
En 2023, pour la déclaration des revenus 2022, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2022. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2022.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.
Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F62">domicile fiscal</a> doit se trouver en France.
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
Niveau | Réduction (par enfant) |
Collège | <span class="valeur">61 €</span> |
Lycée | <span class="valeur">153 €</span> |
Enseignement supérieur | <span class="valeur">183 €</span> |
Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.
Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique des impôts.
Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> à la rubrique <span class="expression">Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études</span> :
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> et remplir la rubrique <span class="expression">Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études</span> :
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Cerfa n° 15637
Ministère chargé des finances
À noter
les cases concernées sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</a>.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F23468">S'il est à votre charge</a>, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.
S'il est majeur, il doit être rattaché à votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir <span class="miseenevidence">dans le cadre de sa formation</span> les 2 conditions suivantes :
Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :
À noter
Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple
En 2023, pour la déclaration des revenus 2022, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2022. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2022.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.
Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F62">domicile fiscal</a> doit se trouver en France.
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
Niveau | Réduction (par enfant) |
Collège | <span class="valeur">30,50 €</span> |
Lycée | <span class="valeur">76,50 €</span> |
Enseignement supérieur | <span class="valeur">91,50 €</span> |
Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.
Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique des impôts.
Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> à la rubrique <span class="expression">Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études</span> :
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> et remplir la rubrique <span class="expression">Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études</span> :
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Cerfa n° 15637
Ministère chargé des finances
À noter
les cases concernées sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</a>.
Code général des impôts : article 199 quater F
Réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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