L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit <span class="expression">délai de prévenance</span>.

Ce délai est d'au moins 3 <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Ce délai de prévenance peut être fixé par la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F78">convention collective</a> ou par un accord d'entreprise.

En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

Le salarié doit accepter la demande de modification des horaires par l'employeur.

Toutefois, le salarié peut refuser cette modification s'il indique à son employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :

• Soit des obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
• Soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur)
• Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
• Soit une activité professionnelle non salariée