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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie lui permettant de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit immobilier. L'hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. En cas de non remboursement du crédit, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser.
L'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10833">bien immobilier</a>.
L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s'agir d'un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.
Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F16987">saisie du bien immobilier</a> pour se faire rembourser les sommes qui lui sont dues.
À noter
d'autres garanties que l'hypothèque peuvent être réclamées par la banque, notamment <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F786">l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers</a> ou le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F16124">cautionnement bancaire</a>.
L'hypothèque doit être faite devant un notaire.
Il se charge de son inscription et de sa publication aux services de la publicité foncière.
À noter
l'hypothèque prise comme garantie d'un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F785">l'hypothèque judiciaire</a>.
L'hypothèque conventionnelle a la même durée que le crédit.
Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet, puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l'inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir.
Vous pouvez faire lever l'hypothèque avant cette date, sous <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F787">certaines conditions</a>.
L'inscription de l'hypothèque doit être faite par un notaire.
Vous aurez donc des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17701">frais de notaire</a> à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.
Code général des impôts : article 844
Inscription d'une hypothèque conventionnelle
Code civil : articles 2409 à 2417
Hypothèques conventionnelles
Code civil : articles 2418 à 2420
Classement des hypothèques
Code civil : articles 2421 à 2449
Inscription des hypothèques
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?
Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
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Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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