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Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande, quel est son montant,... ? Nous vous donnons les informations utiles.
L'allocation de veuvage est une somme, allouée de façon temporaire, qui peut être attribuée à l'époux(se) survivant(e), sous condition de ressources.
Votre époux(se) doit avoir été affilié(e) à l'assurance vieillesse <span class="miseenevidence">au moins 3 mois</span>, continus ou non, <span class="miseenevidence">durant l'année précédant le décès</span>.
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">moins de 55 ans</span>.
À savoir
si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=N378">pension de réversion</a>.
Vous devez résider en France.
Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R59075">MSA</a> ou de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2504">caisse de retraite concernée</a>.
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 60</span> (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Vous devez être :
Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser <span class="valeur">2 485,1250 €</span>, soit <span class="valeur">828,3750 €</span> par mois.
Dans les 2 ans du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois du décès.
Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez percevoir l'allocation depuis le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.
Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès, vous avez droit à l'allocation à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de votre demande.
Le dossier est lié au régime dont vous dépendez.
Formulaire
Demande d'allocation de veuvage auprès de la Cnav
Accéder au formulaire (pdf - )
Ministère chargé de la santé
Formulaire
Demande d'allocation veuvage auprès de la MSA
Cerfa n° 14954*01
Contient une notice explicative qui indique comment compléter le formulaire et les justificatifs à joindre.
Accéder au formulaire (pdf - 345.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2504">caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé</a>.
Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).
Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :
L'allocation est versée <span class="miseenevidence">tous les mois</span>.
Le montant net de l'allocation veuvage est de <span class="valeur">662,70 €</span> par mois.
Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.
En cas de formation rémunérée ou de reprise d'une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l'allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.
Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2504">caisse de retraite concernée</a>.
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 60</span> (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Vous percevez l'allocation veuvage :
À noter
vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale,...).
Code de la sécurité sociale : articles L356-1 à L356-5
Définition et conditions
Code de la sécurité sociale : articles D356-1 à D356-13
Conditions liées au conjoint décédé (article D356-1), conditions liées au bénéficiaire (articles D356-2 à D356-4), durée de versement (article D356-5), date d'effet (article D356-6), montant mensuel (article D356-7), demande (articles D356-8 à D356-9)
Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4
Cumul d'activité (article L5141-4)
Rentes et capitaux versés en cas de décès
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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