LA MAIRIEDémarches administratives

Mise à jour le 1 mars 2023 |

Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.

Vos démarches en mairie

Naissances, décès, mariages

Naissances
Mariages
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Acte de décès
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Formalités - Police municipale

Les documents sont téléchargeables sur la page "Police municipale"

Occupation espace public (déménagement)
Formulaire "Tranquilité vacances"

Vos démarches auprès de l'Etat

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.

Accueil particuliers  > Logement  > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz  > Que faire en cas d'augmentation anormale de votre facture d'eau ?

Question-réponse

Que faire en cas d'augmentation anormale de votre facture d'eau ?

Vérifié le 25/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu une facture d'eau d'un montant anormalement élevé ? Vous pouvez contester cette facture si vous respectez certaines conditions. Nous faisons le point sur la démarche à suivre.

On considère qu'une facture d'eau a subi une augmentation <span class="miseenevidence">anormalement élevée</span> lorsque votre consommation d'eau a <span class="miseenevidence">au minimum doublé par rapport au volume moyen consommé au cours des 3 dernières années</span> précédant l'envoi de la facture.

Si vous occupez votre logement depuis moins de 3 ans, votre service d'eau se base sur une consommation de référence. Cette consommation de référence prend en compte le volume moyen consommé dans votre zone géographique et pour des logements similaires au votre (taille, nombre de personnes vivant dans le logement...).

  À savoir

L’augmentation de votre facture d'eau peut venir d’une fuite de vos installations sanitaires (chasse d’eau, cumulus, chaudière). Il est donc recommandé de <span class="miseenevidence">vérifier vos installations et compteur d’eau</span>.

Lorsqu'une telle augmentation intervient, votre service d'eau <span class="miseenevidence">a l'obligation de vous en informer</span> (en général, par courrier) au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.

Si vous n'avez pas reçu d'information (soit parce que votre consommation n'a pas assez augmenté, soit par manquement de votre service d'eau), <span class="miseenevidence">vous n'avez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne</span>. Les m<Exposant>3</Exposant> supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.

Tout dépend si vous avez détecté ou non une fuite d'eau.

  • Il est nécessaire de contacter un plombier dans les plus brefs délais pour <span class="miseenevidence">faire réparer la fuite d'eau</span>.

    En effet, si vous présentez à votre service d’eau une <span class="miseenevidence">attestation</span> indiquant qu’un plombier a réparé la fuite, <span class="miseenevidence">vous n'aurez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne</span>. Les m<Exposant>3</Exposant> supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.

    Vous devez envoyer cette attestation par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification de votre service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation.

    Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

    Modèle de document
    Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • Vous pouvez demander à votre service d'eau de vérifier le fonctionnement de votre compteur d'eau :

    Modèle de document
    Demander la vérification de son compteur d'eau

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Vous devez envoyer votre demande de vérification par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de votre service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation.

    Votre service d'eau va vérifier votre compteur d'eau pour déterminer la cause de cette augmentation. Il doit vous donner sa réponse dans le délai d'1 mois après la réalisation de cette vérification.

    Si un dysfonctionnement de votre compteur d'eau est constaté, <span class="miseenevidence">vous n'aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne</span>. Les m<Exposant>3</Exposant> supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.

    En revanche, si aucun dysfonctionnement n'est constaté, <span class="miseenevidence">vous devrez payer la totalité de votre facture</span> (y compris l'excédant). Vous devrez également payer les frais de vérifications de fonctionnement de votre compteur (ces frais varient d'une commune à une autre).

Si vous rencontrez un litige avec votre service d'eau, vous pouvez <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F20762">faire un recours auprès du médiateur de l'eau</a>.

Selon votre commune de résidence, il est possible de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1557">bénéficier d’une aide</a> pour vous aider à payer vos factures d’eau.

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