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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous hébergez une personne invalide et vous voulez l'indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R58943">majoration de votre nombre de parts</a> de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> pour l'impôt sur le revenu.
Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 3 conditions suivantes :
Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.
Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2705">majoration de quotient familial</a>.
Mais s'il s'agit d'un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous pouvez alors <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F444">déduire une pension alimentaire sous conditions</a>.
Votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.
En général, la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R58943">majoration</a> est de <span class="miseenevidence">1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion</span> portant la mention <span class="expression">invalidité</span>.
Exemple
Si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> est de 3 parts :
L'avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :
Attention :
Vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F5">déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans</a>.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Code général des impôts : articles 193 à 199
Personne ayant la carte d'invalidité et vivant sous votre toit (article 196 A bis)
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
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Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
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