Les élus et le conseil municipal
Les élus | Séances du conseil | Commissions et instances
Les élus | Séances du conseil | Commissions et instances
Transports | Liens avec l'intercommunalité | Eau et assainissement | CIAS | Gestion des déchets |
Contacts des services en mairie
Location équipements communaux | Pôle culturel Le Patio | Equipements sportifs | Tarifs communaux
Journée citoyenne | Commissions et instances
Découvrez les projets ou consultez les archives
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public
Les publications communales : Le Sillon | Publications pratiques | Hors-série
Le budget annuel consultable en un seul clic
Les recrutements en cours apparaissent dans cette rubrique
Vous souhaitez nous poser une question ? Retrouvez ici nos coordonnées
Nouveaux arrivants : vos démarches
Besoin de trouver la médiathèque ? Où est le point ...
Cartes des travaux en cours | Déploiement de la fibre ...
Les missions du service | Plan local d'urbanisme | Plan ...
Où se loger à Yffiniac ? Adresses agences immobilières et ...
Vos transports à Yffiniac
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à ...
Urgences | Correspondants locaux | Permanences
Espaces verts | Jardins partagés | Borne véhicule électrique ...
Comment trier vos déchets
Les écoles | Portail famille | Petite enfance | Restauration scolaire | Menus scolaire | Accueil de loisirs | Ludothèque ...
Le pôle culturel le Patio | Evènements
La liste des associations | Espace associations | Equipements municipaux | Evènements
La Maison Médicale
Les Maisons Alzheimer
Le CCAS | Le CIAS
Le Sillon | Le site Internet | La newsletter | Le panneau lumineux | La page Facebook | Les alertes ...
Le calendrier des évènements
Police municipale | Le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs)
Toutes l'actualité dans une seule rubrique
Parcs et jardins | Sites touristiques à découvrir | Parcours de promenade | Hébergement | Autour d'Yffiniac
Le Marché du Dimanche | Paroles d'acteurs | Règlement local de publicité intercommunal
Un peu d'histoire | Jumelage | La Fête des Chocards
Retrouvez les photos de nos rendez-vous phares
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus.
Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée <span class="expression">acompte</span> :
Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.
Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :
Le remboursement se fait en 2 étapes :
Exemple
Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de <span class="valeur">450 €</span> en 2021, puis un don de <span class="valeur">500 €</span> en 2022.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de <span class="valeur">66 %</span> pour votre don de 2022, soit <span class="valeur">330 €</span>.
Vous touchez <span class="valeur">178 €</span> en janvier 2023, puis <span class="valeur">152 €</span> à l'été 2023.
Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.
Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F9">réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants</a>.
La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.
Exemple
Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de <span class="valeur">153 €</span> pour vos revenus de 2022.
Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2023 de vos revenus de 2022.
Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2023.
Si vous recourez pour la 1<Exposant>re</Exposant> année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.
Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.
Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.
Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.
L'avance à percevoir en janvier 2024 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2023.
Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Pour certains services à domicile effectués en 2023, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.
Votre situation dépend des éléments suivants :
L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Service en ligne
Cesu en ligne
Urssaf
Attention :
si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.
Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de <span class="miseenevidence">l'avance immédiate</span> du crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 au plus tard.
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a>.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de <span class="miseenevidence">l'avance immédiate</span> du crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 au plus tard.
Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 au plus tard.
Les modalités dépendent de votre situation :
Vous devez disposer d'un compte Cesu.
Service en ligne
Cesu en ligne
Urssaf
Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :
Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Urssaf
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.
Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.
Service en ligne
Adhérer au service Cesu + en ligne
Le service Cesu + permet de bénéficier du versement immédiat de votre crédit d'impôt. Pour adhérer au service Cesu +, vous devez disposer d'un compte Cesu et obtenir l'accord de votre employé à domicile.
Urssaf
Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.
Attention :
Pour ces démarches, vous devez demander l'accord de votre salarié.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate.
Il doit être habilité pour le faire.
Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.
Il fournit à l'<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R44849">Urssaf</a> les informations suivantes :
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.
Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l'<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R44849">Urssaf</a> pour activer votre compte Cesu.
À noter
Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer grâce à un lien dans le mail de l'<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R44849">Urssaf</a> .
<span class="miseenevidence">Fonctionnement de l'avance immédiate</span>
Une fois l'avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.
Le montant du crédit d'impôt est déduit du montant de la prestation.
Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement.
Passé ce délai, la demande est validée <span class="miseenevidence">automatiquement</span>, puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.
Service en ligne
Cesu en ligne
Urssaf
Code général des impôts : articles 1663 à 1668
Acompte sur le montant des avantages fiscaux (article 1665 bis)
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Versement immédiat du crédit d'impôt (article 13)
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
Argent - Impôts - Consommation
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
Pour vous fournir des services, améliorer votre expérience sur le site, le sécuriser, analyser le trafic, vous proposer des publicités et des contenus adaptés à vos centres d'intérêts, et enfin vous permettre de partager des articles sur les réseaux sociaux.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-essentiels | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels". |
cookielawinfo-checkbox-fonctionnements | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Fonctionnement". |
cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience". |
cookielawinfo-checkbox-publicites | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Publicités". |
CookieLawInfoConsent | 6 mois | Aucune description |
elementor | never | Ce cookie est généré par le thème wordpress. Il permet au webmaster de visualiser un nouveau theme en temps réel |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
NID | 6 mois | Ce cookie est enregistré dans le navigateur de la plupart des utilisateurs des services Google. Ce cookie contient un identifiant unique permettant de mémoriser vos préférences et d'autres informations, comme le choix de la langue, le nombre de résultats de recherche à afficher par page (par exemple, 10 ou 20) et l'état souhaité pour le filtre SafeSearch de Google (activé ou désactivé). |
VISITOR_INFO1_LIVE | 5 mois 27 jours | Ce cookie est créé par youtube et tente d'estimer la bande passante des utilisateurs sur les pages avec vidéos YouTube intégrées |
YSC | session | Ce cookie est créé par youtube et utilisé pour mesurer les vues de vidéos embarquées sur le site. |
yt-remote-connected-devices | never | Stocke les préférences de lecture vidéo de l'utilisateur pour les vidéos YouTube incorporées. |
yt-remote-device-id | never | Stocke les préférences de lecture vidéo de l'utilisateur pour les vidéos YouTube incorporées. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 6 mois | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire. |
_ga_RG1F5NHHLV | 6 mois | Aucune description |
_gat_gtag_UA_61068275_10 | 1 minute | Aucune description |
_gid | 1 jour | Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme. |
CONSENT | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies. Il ne recueille aucune donnée personnelle. |
vuid | 6 mois | Aucune description |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
__cf_bm | 30 minutes | Utilisé pour distinguer les êtres humains des robots. |