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Mise à jour le 1 mars 2023 |
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas toujours obligatoire</span> devant le tribunal<span class="miseenevidence"> en matière pénale</span>. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52097">prévenu</a> et la victime <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> peuvent demander qu'un avocat soit <span class="expression">commis d'office</span> ou qu'un avocat soit désigné avec <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.
L'avocat n'est <span class="miseenevidence">pas forcément obligatoire</span>. Tout dépend du type de procédure engagée.
Procédure concernée | Avocat obligatoire ? |
Comparution immédiate | Oui |
Comparution à délai différé | Oui |
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | Oui |
Citation, citation directe | Non |
Convocation par officier de police judiciaire | Non |
Convocation par procès-verbal | Non |
Cour d'appel | Non |
Cour d'assises | Oui |
Cour de cassation | Non |
Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span> dans les situations suivantes :
<span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.
<span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Dans toutes les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1820">procédures pénales concernant un mineur</a>, l'avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Si le prévenu mineur (ou ses <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a>) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span>.
<span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.
<span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
l'avocat commis d'office n'est <span class="miseenevidence">pas gratuit</span> et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a>, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La victime <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> <span class="miseenevidence">d'avoir un avocat</span>.
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span>.
<span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.
<span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
l'avocat commis d'office n'est <span class="miseenevidence">pas gratuit</span> et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.
Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
