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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une espèce animale protégée est une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F34904">espèce sauvage</a> qui fait l'objet de mesures de conservation.
En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels.
Les actions suivantes sont interdites :
Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces.
Il est ainsi par exemple interdit de capturer, détenir, tuer les hérissons, les écureuils, les castors, les loutres, les loups, les lynx, les ours, les vipères aspic, les salamandres noires.
Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection est puni de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
Au niveau international, la protection des espèces sauvages est organisée par la <a href="https://cites.org/fra" target="_blank">Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites)</a>. Cette convention, également appelée <span class="expression">Convention de Washington</span>, réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes.
Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une des 3 annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin :
Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un règlement du Conseil de l'Union européenne.
La convention Cites s'applique en France.
Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents, ...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques, ...).
Il est ainsi interdit par exemple de vendre ou d'acheter un lionceau, de l'ivoire, un perroquet gris du Gabon, un peau de tigre, des hippocampes, des bijoux en écaille de tortue verte.
Convention de Washington CITES : site officiel
Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
Commerce international des espèces sauvages
Ministère chargé de l'environnement
Protection des espèces sauvages menacées d'extinction
Ministère chargé de l'économie
Avec la douane, protégez les espèces sauvages menacées
Ministère chargé de l'économie
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