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Mise à jour le 1 mars 2023 |
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un <span class="miseenevidence">timbre fiscal</span> sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également <span class="expression">intimé</span>). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique <span class="miseenevidence">en ligne</span>.
Service en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Le paiement se fait par carte bancaire.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F35132">cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile</a>. Le timbre coûte <span class="valeur">225 €</span>.
Le timbre est valable pendant <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter de sa date d'achat.
Il est remboursable pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> à compter de cette date.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique <span class="miseenevidence">auprès d'un bureau de tabac</span>, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F35132">cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile</a>. Le timbre coûte <span class="valeur">225 €</span>.
Le timbre est valable pendant <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter de sa date d'achat.
Le timbre est remboursable pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> à compter de cette date. La demande se fait en ligne :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
