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Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Si votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F62">foyer fiscal</a> est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l'année de votre départ et les années suivantes.
Attention :
même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
L'année de votre départ, vous déclarez vos revenus de l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas.
Attention :
pensez à informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger pour recevoir votre nouvelle déclaration.
L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.
Vous devez déclarer les revenus suivants :
Vous devez déclarer vos revenus en vous connectant sur votre espace du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Vous devez remplir les 2 déclarations suivantes :
Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.
Dans la déclaration de tous vos revenus du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l'adresse d'envoi est correcte).
Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts).
Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l'imprimé <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10243">n° 2047</a> et les reporter sur l'imprimé n° 2042.
Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.
Vous serez imposé seulement sur ces revenus.
Il s'agit des revenus suivants :
Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charges de vos revenus.
Les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F823">réductions et crédits d'impôt</a> sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.
En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1419">le barème progressif de l'impôt</a>.
Vous êtes soumis au taux minimum d'imposition suivant :
À savoir
vous pouvez <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/quest-ce-que-le-taux-moyen-puis-je-en-beneficier" target="_blank">demander à être imposé à un taux moyen</a> calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère, s'il vous est plus favorable.
Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître pour les éléments suivants :
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42</span>
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Vous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents les documents suivants :
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)
Cerfa n° 10330
Ministère chargé des finances
Vous devez également joindre la déclaration de retenue à la source :
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents
Cerfa n° 50318
Ministère chargé des finances
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42</span>
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Si votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F62">foyer fiscal</a> est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.
Attention :
même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :
Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.
Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.
Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.
Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2829">travailleurs frontaliers</a> dans leur pays de résidence.
Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis
Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Code général des impôts : articles 167 à 167 bis
Conditions d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France
Code général des impôts : article 81 A
Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants
Code général des impôts : article 197 A
Taux minimum et taux moyen
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 encaissés à l'étranger
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Départ à l'étranger ou retour en France
Formulaire
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents
Formulaire
Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu - Taux moyen des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
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Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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