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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir à quoi sert la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), quelles sont les conditions pour la percevoir, quel est son montant,... ? Nous vous donnons les informations utiles.
La PCRTP <span class="miseenevidence">a remplacé</span>, depuis le <Exposant>er</Exposant> mars 2013, la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a>.
La PCRTP est une somme destinée à financer l'assistance d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).
Vous pouvez la percevoir, sous conditions.
Son montant varie en fonction de vos besoins d'assistance.
Vous pouvez bénéficier de la PCRTP si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants <span class="miseenevidence">seul</span> :
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
En principe, <span class="miseenevidence">vous n'avez pas de démarche à faire</span>. C'est la CPAM ou la MSA qui détermine directement si vous avez droit à la PCRTP.
Si vous aviez déjà droit à la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> à la date du 28 février 2013, et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP.
Vous pouvez lui adresser votre demande, <span class="miseenevidence">à tout moment</span>.
Vous pouvez lui adresser votre demande, <span class="miseenevidence">à tout moment</span>.
Le mode de calcul de la PCRTP étant différent de celui de la MTP, la CPAM ou la MSA réserve sa décision en fonction des montants obtenus, dans les conditions suivantes :
Vous pouvez contester la décision de votre organisme de Sécurité sociale dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours à compter de la date de réception</span>.
La date d'ouverture du droit à la PCRTP est le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois du dépôt de la demande.
Le montant de votre PCRTP varie en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie courante que vous ne pouvez pas accomplir seul, dans les conditions suivantes :
Nombre d'actes nécessitant l'assistance d'une tierce personne | Montant de la prestation complémentaire |
3 ou 4 | <span class="valeur">605,41</span> |
5 ou 6 | <span class="valeur">1 210,86</span> |
Au moins 7 (ou en cas troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui) | <span class="valeur">1 816,31</span> |
Le 1er versement de la PCRTP prend effet, selon les cas suivants :
Si la PCRTP est due en cours de mois, son montant est calculé de façon proportionnelle.
La PCRTP est versée par la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>.
Si le nombre d'actes que vous ne pouvez accomplir seul augmente ou diminue, la PCRTP peut être révisée à la baisse ou à la hausse.
En cas de baisse, le nouveau montant de la prestation prend effet à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez été informé de cette décision (par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de la notification de la caisse).
En cas de hausse, le nouveau montant de la prestation prend effet à une des dates suivantes :
Si vous êtes hospitalisé, votre PCRTP est versée jusqu'au dernier jour du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R56113">mois civil</a> suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé. Le versement de la prestation est suspendu jusqu'à la date de sortie de l'hôpital.
Si vous ne remplissez plus les conditions d'attribution, votre PCRTP n'est plus versée à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit celui au cours duquel vous êtes informé de cette décision.
Code de la sécurité sociale : articles L434-1 à L434-6
Bénéficiaires
Code de la sécurité sociale : article R434-34-1
Versement
Code de la sécurité sociale : articles D434-1 à D434-3
Actes nécessitant une assistance, montant de la PCRTP, bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP)
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Social - Santé
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Direction de l'information légale et administrative
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